JURITEXT000007041223

JURITEXT000007041223 CXCXAX1997X11X05X00374X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/12/JURITEXT000007041223.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 95-43.263, Publié au bulletin 1997-11-12 Cour de cassation Cassation sans renvoi. 95-43263 Bulletin 1997 V N° 374 p. 269 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1995-01-30 1995-01-30 Président : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction. . Avocat général : M. de Caigny. Avocat : la SCP Boré et Xavier. Rapporteur : M. Ransac. Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu que, pour arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes dans le litige qui oppose M. X... à son employeur, la société Rapides Côte-d'Azur, le premier président a relevé que cette décision était entachée d'une violation flagrante et manifeste des droits de la défense ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de référé bénéficiait de plein droit de l'exécution provisoire, le premier président a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 30 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi. PRUD'HOMMES - Référé - Ordonnance - Exécution provisoire de plein droit - Suspension - Impossibilité . REFERE - Ordonnance - Exécution - Exécution provisoire de plein droit - Suspension - Impossibilité REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Impossibilité EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution provisoire de plein droit - Impossibilité PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Exécution - Exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Suspension - Impossibilité EXECUTION PROVISOIRE - Exécution provisoire de plein droit - Prud'hommes - Référé - Ordonnance - Suspension - Impossibilité Le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision, comme cela est le cas de l'ordonnance de référé bénéficiant de l'exécution provisoire de plein droit. A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1985-05-20, Bulletin 1985, II, n° 83, p. 65 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre civile 2, 1993-05-05, Bulletin 1993, II, n° 163, p. 87 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre civile 2, 1993-06-04, Bulletin 1993, II, n° 194, p. 104 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre civile 2, 1997-02-19, Bulletin 1997, II, n° 47, p. 27 (rejet), et les arrêts cités.<br/> nouveau Code de procédure civile 514, 524