JURITEXT000007041380

JURITEXT000007041380 CXCXAX2001X01X02X00011X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/13/JURITEXT000007041380.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2001, 98-19.958, Publié au bulletin 2001-01-18 Cour de cassation Cassation. 98-19958 Bulletin 2001 II N° 11 p. 7 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Reims, 1998-03-19 1998-03-19 Président : M. Buffet . Avocat général : M. Chemithe. Avocat : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen. Rapporteur : M. Séné. Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans un litige concernant les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Daniel X... et de la communauté ayant existé entre celui-ci et Mme Renée X..., un tribunal de grande instance a ordonné une expertise en écritures pour vérifier l'authenticité d'un testament contesté par Mme X... ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, celle-ci a soutenu que l'expert judiciaire n'avait pas respecté le principe de la contradiction et a demandé l'annulation de l'expertise ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt relève que l'expert a convoqué les parties à une réunion au cours de laquelle celles-ci lui ont remis les pièces de comparaison qu'elles détenaient, qu'il a procédé à l'analyse de ces pièces, hors la présence des parties, en raison de la spécificité de sa technique et qu'il a communiqué son rapport aux parties qui ont pu en débattre contradictoirement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert n'avait pas soumis aux parties les résultats des investigations techniques auxquelles il avait procédé hors leur présence, afin de leur permettre d'être éventuellement à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy. MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Investigations - Investigations techniques - Investigations faites hors la présence des parties - Communication aux parties avant le dépôt du rapport - Nécessité . PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Expertise - Investigations techniques faites hors la présence des parties - Communication aux parties Un expert judiciaire doit soumettre aux parties les résultats des investigations techniques auxquelles il a procédé, hors leur présence, afin de leur permettre d'être éventuellement à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport. A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1994-06-01, Bulletin 1994, I, n° 197, p. 145 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre civile 1, 1995-12-19, Bulletin 1995, I, n° 475, p. 330 (cassation), et les arrêts cités.<br/> nouveau Code de procédure civile 16, 160