JURITEXT000007041410

JURITEXT000007041410 CXCXAX1999X07X01X00246X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/14/JURITEXT000007041410.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 97-13.078, Publié au bulletin 1999-07-15 Cour de cassation Rejet. 97-13078 Bulletin 1999 I N° 246 p. 159 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Toulouse, 1997-02-04 1997-02-04 Président : M. Lemontey . Avocat général : M. Roehrich. Avocats : M. Boullez, la SCP Vier et Barthélemy. Rapporteur : Mme Catry. Sur les trois moyens réunis, le troisième pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... s'est portée caution solidaire du remboursement d'un crédit à la consommation consenti par le Crédit lyonnais à son mari ; que les échéances n'étant plus réglées, la banque a obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre les époux X... à laquelle ceux-ci ont formé opposition, Mme X... contestant la validité de son engagement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 4 février 1997) a condamné les époux X... au paiement des sommes réclamées ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu à bon droit que le délai de forclusion édicté par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, devenu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, s'appliquait à tous les litiges concernant les opérations de crédit et leurs cautionnements réglementés par les articles L. 311-1 et suivants du même Code et que le point de départ du délai pendant lequel la caution peut, par voie d'action ou d'exception, contester la validité de son engagement, était la date à laquelle le cautionnement avait été consenti et non la date de la réclamation faite par le créancier, de sorte que Mme X..., s'étant portée caution le 6 novembre 1990, s'était trouvée forclose depuis le 6 novembre 1992 ; que par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié du chef du rejet de l'exception de nullité de l'engagement de caution ; qu'ensuite, le troisième moyen en ses deux branches ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence du caractère manifestement disproportionné du contrat de cautionnement aux biens et revenus de la caution, au jour de la conclusion du contrat ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Forclusion - Domaine d'application - Opérations de crédit à la consommation et leur cautionnement. 1° PRET - Prêt d'argent - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Forclusion - Domaine d'application - Opérations de crédit à la consommation et leur cautionnement 1° Le délai de forclusion édicté par l'article L. 311-37 du Code de la consommation s'applique à tous les litiges concernant les opérations de crédit et leurs cautionnements réglementés par les articles L. 311-1 et suivants du même Code. 2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Action du prêteur contre la caution - Exception tirée de la nullité de son engagement - Forclusion - Délai - Point de départ - Date à laquelle le cautionnement a été consenti. 2° PRET - Prêt d'argent - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Action du prêteur contre la caution - Exception tirée de la nullité de son engagement - Forclusion - Délai - Point de départ - Date à laquelle le cautionnement a été consenti 2° CAUTIONNEMENT - Protection des consommateurs - Crédit à la consommation - Forclusion - Caution - Exception à l'action du prêteur tirée de la nullité de son engagement - Délai - Point de départ - Date à laquelle le cautionnement a été consenti 2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Action du prêteur contre la caution - Exception tirée de la nullité de son engagement - Forclusion - Délai - Point de départ - Date de la réclamation du créancier (non) 2° CAUTIONNEMENT - Protection des consommateurs - Crédit à la consommation - Forclusion - Caution - Exception à l'action du prêteur tirée de la nullité de son engagement - Délai - Point de départ - Date de la réclamation du créancier (non) 2° Le point de départ du délai pendant lequel la caution peut, par voie d'action ou d'exception, contester la validité de son engagement, est la date à laquelle le cautionnement a été consenti et non la date de la réclamation faite par le créancier. A RAPPROCHER : (1°). Chambre civile 1, 1998-12-15, Bulletin 1998, I, n° 365, p. 251 (rejet), et les arrêts cités.<br/> Code de la consommation L311-1 et suivants, L311-37