JURITEXT000007041792

JURITEXT000007041792 CXCXAX2000X01X01X00015X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/17/JURITEXT000007041792.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2000, 98-16.203, Publié au bulletin 2000-01-18 Cour de cassation Rejet. 98-16203 Bulletin 2000 I N° 15 p. 9 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Versailles, 1998-03-06 1998-03-06 Président : M. Lemontey . Avocat général : Mme Petit. Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié. Rapporteur : M. Sargos. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un cheval appartenant à M. X... s'est blessé le 19 mars 1993 lors d'une course et, après qu'un vétérinaire de service lui eut fait un pansement de protection, a été transporté à Maisons-Laffitte ; que, dans la soirée du même jour, M. X... a téléphoné à son vétérinaire habituel, M. Y..., domicilié à Chantilly, qui lui a fait savoir qu'il ne pouvait se déplacer à Maisons-Laffitte avant le 22 mars pour voir l'animal ; que, ce jour-là, M. Y... a prescrit des injections d'antibiotiques dont certaines ont été faites par le lad ; que le cheval n'a pu se rétablir et a été abattu ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 6 mars 1998) de l'avoir condamné à payer les honoraires réclamés par M. Y... au titre des soins donnés au cheval alors que ce vétérinaire, en se déplaçant tardivement malgré la nature de la blessure qui imposait des soins attentifs ainsi qu'une antibiothérapie précoce, et en déléguant à un tiers l'administration des injections d'antibiotiques, aurait violé les articles 1147 du Code civil et l'article L. 610 du Code de la santé publique ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 610 du Code de la santé publique relatives à la pharmacie vétérinaire n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer à un vétérinaire de faire lui-même les injections qu'il prescrit pour l'animal auquel il donne ses soins ; qu'ensuite, la cour d'appel a relevé qu'après avoir été informé par M. Y... de l'impossibilité de venir voir le cheval avant le 22 mars, M. X... avait la possibilité, s'il estimait l'état de son cheval inquiétant, de faire prendre des mesures urgentes par un vétérinaire sur place ; qu'enfin, la cour d'appel a retenu que les soins dispensés à partir du 22 mars par M. Y... avaient été appropriés à l'état infectieux du cheval, c'est-à-dire conformes aux données acquises de la science, et que les injections faites par le lad n'avaient pas contribué à l'aggravation de son état ; que, de cet ensemble de constatations, la cour d'appel a pu déduire que M. Y... n'avait pas manqué à l'obligation contractuelle de moyens pesant sur lui ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. 1° SANTE PUBLIQUE - Pharmacie vétérinaire - Médicament - Injection - Obligation pour un vétérinaire de faire lui-même les injonctions qu'il prescrit (non). 1° Les dispositions de l'article L. 610 du Code de la santé publique relatives à la pharmacie vétérinaire n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer à un vétérinaire de faire lui-même les injections qu'il prescrit pour l'animal auquel il donne ses soins. 2° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Vétérinaire - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Soins conformes à la pratique vétérinaire et aux données de la science - Manquement - Absence - Impossibilité immédiate de voir l'animal - Propriétaire prévenu - Propriétaire libre de faire prendre les mesures d'urgence par un vétérinaire sur place. 2° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Vétérinaire - Impossibilité immédiate de voir l'animal - Propriétaire prévenu - Propriétaire libre de faire prendre les mesures d'urgence par un vétérinaire sur place - Manquement (non) 2° Ne manque pas à son obligation contractuelle de moyens le vétérinaire qui a prévenu le propriétaire de l'animal de son impossibilité immédiate de voir l'animal, laissant ainsi le propriétaire libre s'il estimait l'état de son cheval inquiétant de faire prendre les mesures d'urgence par un vétérinaire sur place, et qui a dispensé plus tard des soins conformes aux données acquises de la science, les injections effectuées par un lad n'ayant pas contribué à l'aggravation de l'état du cheval. A RAPPROCHER : (2°). Chambre civile 1, 1982-01-27, Bulletin 1982, I, n° 53, p. 45 (rejet) ; Chambre civile 1, 1989-01-31, Bulletin 1989, I, n° 56, p. 36 (cassation), et l'arrêt cité.<br/> 1° : Code de la santé publique L610