Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2000, 98-10.671

JURITEXT000007041796 CXCXAX2000X01X01X00024X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/17/JURITEXT000007041796.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2000, 98-10.671, Publié au bulletin 2000-01-25 Cour de cassation Rejet.

98-10671 Bulletin 2000 I N° 24 p. 16 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel d'Angers, 1997-11-24 1997-11-24 Président : M. Lemontey .

Avocat général : M. Sainte-Rose.

Avocat : la SCP Defrénois et Levis.

Rapporteur : M. Ancel.

Sur le moyen unique, pris d'une violation de l'article 806 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que les juges du fond ont caractérisé le trouble manifestement illicite causé à M. X... par la commercialisation de cartes postales, représentant la péniche dont il est propriétaire, en retenant que cette péniche étant le sujet principal de l'image ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Droit du propriétaire de s'opposer à toute exploitation de son bien - Photographies .

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux - Droit de propriété - Exploitation Caractérisent le trouble manifestement illicite causé au propriétaire d'une péniche, justifiant une mesure d'interdiction de diffusion de cartes postales la représentant, les juges qui retiennent que la péniche était le sujet principal de l'image.

A RAPPROCHER :

Chambre civile 1, 1999-03-10, Bulletin 1999, I, n° 87, p. 58 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>