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JURITEXT000007041820 CXCXAX2000X05X05X00192X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/18/JURITEXT000007041820.xml ARRET Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2000, 97-40.631, Publié au bulletin 2000-05-23 Cour de cassation 50002379 Cassation 97-40631 Bulletin civil 2000, V, n° 192, p. 147 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'hommes d'Angers 1996-12-19 M. Gélineau-Larrivet (président) M. Martin la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez M. Lanquetin ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11-1 du Code du travail, 148-4, alinéa 4, et 153, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon les dispositions combinées de ces textes, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage dans les 15 jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise, agit en exécution du jugement de liquidation et n'a pas à demander au conseil de prud'hommes la résiliation du contrat ; que dans ce cas l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat ; Attendu que M. X... a été engagé par contrat d'apprentissage par la société Atelier du vitrail pour une période de 36 mois à compter du 1er septembre 1993 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 10 avril 1996 le liquidateur a informé l'apprenti par lettre du 24 avril 1996 de l'impossibilité de poursuivre le contrat d'apprentissage, puis lui a adressé le 3 mai 1996 une attestation ASSEDIC précisant que la rupture du contrat était effective au 24 avril 1996 ; que l'apprenti a engagé une instance prud'homale ; Attendu que, pour allouer des dommages-intérêts à l'apprenti et en fixer la créance au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur, le jugement attaqué retient que, faute pour le liquidateur d'avoir demandé au conseil de prud'hommes de se prononcer sur la résolution judiciaire du contrat d'apprentissage, la rupture de ce contrat a causé un préjudice moral et financier à l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation du contrat d'apprentissage avait été valablement prononcée le 24 avril 1996 par le liquidateur en exécution du jugement du 10 avril 1996 et alors qu'il incombait au juge de fixer le montant de l'indemnité revenant à l'apprenti compte tenu de la date d'expiration normale du contrat d'apprentissage, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saumur . APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Conditions - Décision judiciaire - Exclusion - Cas APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Liquidation judiciaire de l'employeur - Résiliation du contrat - Réparation - Etendue ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Contrat en cours - Contrat d'apprentissage - Rupture par le liquidateur - Condition En cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise, agit en exécution du jugement de liquidation et n'a pas à demander au conseil de prud'hommes la résiliation du contrat ; dans ce cas l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat (arrêts n°s 1 et 2) APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Liquidation judiciaire de l'employeur - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Contrat d'apprentissage - Créance résultant de la rupture du contrat par le liquidateur - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Contrat d'apprentissage - Créance résultant de la rupture du contrat - Condition La créance de l'apprenti résultant de la rupture de son contrat par le liquidateur dans les 15 jours du jugement de liquidation et en application de celui-ci est garantie par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) 2° : Code du travail L117-17, L143-11-1 Loi 85-98 1985-01-25