JURITEXT000007041881

JURITEXT000007041881 CXCXAX2000X10X05X00355X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/18/JURITEXT000007041881.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2000, 98-42.204, Publié au bulletin 2000-10-31 Cour de cassation Rejet. 98-42204 Bulletin 2000 V N° 355 p. 272 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes d'Annemasse, 1998-01-28 1998-01-28 Président : M. Gélineau-Larrivet . Avocat général : M. Kehrig. Rapporteur : M. Rouquayrol de Boisse. Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé courant août 1960 par la société Jaeger régulation ; qu'il a été licencié pour motif économique le 17 novembre 1996 et a accepté une convention de conversion ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir un indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Annemasse, 28 janvier 1998) de l'avoir condamné à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors que, selon le moyen, l'indemnité de préavis versée au salarié n'ouvre pas droit aux congés payés, qu'en le condamnant à verser une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 321-6 du Code du travail ; Mais attendu que dans l'hypothèse où le délai-congé conventionnel est supérieur à deux mois, le solde de l'indemnité représentative de préavis versée par l'employeur à un salarié ayant accepté une convention de conversion, est assimilable à un salaire et doit donc comprendre l'indemnité compensatrice de congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Indemnités - Indemnité représentative de préavis - Allongement conventionnel de la durée du préavis - Nature salariale du solde de l'indemnité - Effet . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Indemnités - Indemnité représentative de préavis - Nature CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Licenciement économique - Convention de conversion - Indemnité représentative de préavis - Allongement conventionnel de la durée du préavis - Nature salariale du solde de l'indemnité - Effet CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Délai-congé - Calcul - Assiette - Convention de conversion - Inclusion du préavis - Condition TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Calcul - Assiette - Convention de conversion - Inclusion du préavis - Condition TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Calcul - Assiette - Délai-congé - Prise en considération - Condition Quand le délai-congé conventionnel est supérieur à 2 mois, le solde de l'indemnité compensatrice de préavis mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 321-6 du Code du travail, versée par l'employeur à un salarié ayant accepté une convention de conversion, est assimilable à un salaire et doit donc comprendre l'indemnité compensatrice de congés payés. A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1993-11-16, Bulletin 1993, V, n° 277, p. 188 (cassation).<br/> Code du travail L321-6 al. 4