Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 2000, 99-14.158
JURITEXT000007041976 CXCXAX2000X01X03X00005X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/19/JURITEXT000007041976.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 2000, 99-14.158, Publié au bulletin 2000-01-12 Cour de cassation Autorisation d'agir en désaveu.
99-14158 Bulletin 2000 III N° 5 p. 5 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel de Lyon, 1998-09-24 1998-09-24 Président : M. Beauvois .
Avocat général : M. Weber.
Avocat : la SCP Vier et Barthélemy.
Rapporteur : M. Chemin.
Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 26 avril 1999, M. Z... a sollicité l'autorisation de désavouer son avocat, à la Cour de Cassation et au Conseil d'Etat, pour avoir déposé sans mandat un acte de désistement, visant M. Pierre X... et M. Bernard Y..., défendeurs au pourvoi n° 98-22.402 formé contre un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Lyon ;
Attendu que cette requête tend à autoriser M. Z... à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du nouveau Code de procédure civile et que le désaveu paraît mériter d'être instruit ;
PAR CES MOTIFS :
ACCORDE à M. Z... la permission de former le désaveu demandé.
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocat aux Conseils - Désaveu - Autorisation d'introduire l'action - Pourvoi - Désistement déposé sans l'accord du demandeur .
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocat aux Conseils - Désaveu - Action en désaveu - Cas d'ouverture En application du titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au Conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du nouveau Code de procédure civile, une partie peut demander l'autorisation de désavouer son avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation si celui-ci a déposé un désistement de son pourvoi sans son accord.
A RAPPROCHER :
Chambre civile 3, 1973-01-04, Bulletin 1973, III, n° 3, p. 2 (autorisation de désaveu), et les arrêts cités.<br/> Loi ANO8-VE-27 titre VI art. 90 nouveau Code de procédure civile 417