JURITEXT000007041984

JURITEXT000007041984 CXCXAX2000X03X04X00073X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/19/JURITEXT000007041984.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 2000, 98-12.074, Publié au bulletin 2000-03-28 Cour de cassation Cassation partielle. 98-12074 Bulletin 2000 IV N° 73 p. 60 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel de Grenoble, 1997-12-10 1997-12-10 Président : M. Dumas . Avocat général : Mme Piniot. Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vincent et Ohl. Rapporteur : Mme Besançon. Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Fromagerie René Chilliard, le Tribunal, par jugement du 10 mars 1989, a arrêté le plan de cession, dont il a fixé la durée à douze mois, au profit de la société Laiterie Saint-Père, laquelle s'est substituée la société Nouvelle Fromagerie Chilliard (le cessionnaire) ; qu'alléguant la violation par ce dernier de son engagement souscrit dans le cadre du plan de maintenir l'activité de l'entreprise à Varacieux, la commune de Varacieux l'a assigné aux fins d'obtenir réparation du préjudice subi sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la commune de Varacieux a qualité pour agir contre le cessionnaire d'une entreprise en difficulté qui a méconnu une obligation du plan de cession en déplaçant l'activité hors du territoire de la commune, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le plan de cession est opposable à tous, il n'est pas opposable par tous et seules les personnes qui sont intervenues dans la procédure de redressement peuvent s'en prévaloir ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui constate que la commune de Varacieux n'était pas partie à l'instance de redressement, a violé l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que l'autorité de chose jugée par une décision de justice est relative ; qu'en autorisant la commune de Varacieux à se prévaloir des dispositions d'un jugement auquel elle n'était pas partie, la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous, l'arrêt retient que toute personne qui a intérêt au respect de l'engagement unilatéralement pris peut faire valoir la faute du cessionnaire qui se délie abusivement d'une obligation destinée par la nature de son contenu à se prolonger dans le temps et que la commune de Varacieux a donc qualité pour agir contre le cessionnaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner le cessionnaire à payer à la commune de Varacieux la somme de 250 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'élément de l'offre relatif au maintien de l'activité sur le site de Varacieux impliquait un engagement pour une durée raisonnable ; Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans relever de circonstances particulières constitutives d'une faute, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Nouvelle Fromagerie Chilliard à payer à la commune de Varacieux la somme de 250 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 10 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon. 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Obligations souscrites par le cessionnaire - Inexécution - Responsabilité du cessionnaire - Action en responsabilité - Qualité pour l'exercer. 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Obligations souscrites par le cessionnaire - Inexécution - Responsabilité du cessionnaire - Action en responsabilité - Fondement - Article 1382 du Code civil 1° Les dispositions du jugement arrêtant le plan de cession d'une entreprise étant opposables à tous, une cour d'appel a exactement décidé que toute personne qui a intérêt au respect d'un engagement pris unilatéralement est recevable à agir sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en invoquant la faute du cessionnaire qui méconnaît une obligation contractée dans le cadre du plan. 2° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Obligations souscrites par le cessionnaire - Inexécution - Responsabilité du cessionnaire - Conditions - Faute - Recherche nécessaire. 2° Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, à la suite de la délocalisation d'une entreprise, condamne le cessionnaire à payer des dommages-intérêts à une commune sans relever de circonstances particulières constitutives d'une faute. 1° : Code civil 1382