.1, 9, 10 et 11 - Ingérences prévues par la loi et nécessaires à la poursuite des buts légitimes énoncés - Possibilité . CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
- Respect de la vie privée - Atteinte - Interdiction de mettre ses enfants en contact avec des membres du mouvement raëlien - Intérêt des enfants CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
- Liberté de religion - Atteinte - Interdiction de mettre ses enfants en contact avec des membres du mouvement raëlien - Intérêt des enfants CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
- Liberté d'expression - Exercice - Limites - Interdiction de mettre ses enfants en contact avec des membres du mouvement raëlien - Intérêt des enfants CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
- Liberté de réunion - Atteinte - Interdiction de mettre ses enfants en contact avec des membres du mouvement raëlien - Intérêt des enfants PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Liberté d'expression - Exercice - Limites - Interdiction de mettre ses enfants en contact avec des membres du mouvement raëlien - Intérêt des enfants PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Interdiction de mettre ses enfants en contact avec des membres du mouvement raëlien - Intérêt des enfants Les articles 8.1, 9, 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme autorisent des limitations permettant les ingérences prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique à la poursuite des buts légitimes énoncés ; ne porte pas directement atteinte aux droits et libertés invoqués par une mère à qui interdiction est faite de mettre ses enfants au contact avec des membres du mouvement raëlien l'arrêt qui se borne à soumettre l'exercice de ces droits et libertés à certaines conditions commandées par le seul intérêt des enfants. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 8-1, art. 9, art. 10, art. 11
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.