JURITEXT000007042848

JURITEXT000007042848 CXCXAX2000X06X05X00226X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/28/JURITEXT000007042848.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2000, 99-43.279, Publié au bulletin 2000-06-14 Cour de cassation Cassation. 99-43279 Bulletin 2000 V N° 226 p. 177 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Versailles, 1999-04-07 1999-04-07 Président : M. Gélineau-Larrivet . Avocat général : Mme Barrairon. Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Gatineau. Rapporteur : M. Waquet. Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-3-10 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-1-14 et D. 121-2 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 11 février 1998, arrêt n° 736 D), tout en relevant qu'aucun contrat n'a été signé pour le période d'avril à août 1983, tandis que des cachets continuaient d'être payés à M. X... pendant cette période, a énoncé que cette circonstance ne pouvait permettre de transformer en emploi à durée indéterminée un travail qui, par nature, ne peut donner lieu à un tel contrat ; que le moyen tiré des dispositions de l'article L. 122-3-10 incompatibles avec celles des articles L. 132-1-1 et D. 121-2 du Code du travail n'est donc pas fondé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la règle posée par l'article L. 122-3-10 du Code du travail est d'application générale et que dès l'instant que la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme d'un contrat de travail à durée déterminée, sans signature d'un nouveau contrat à durée déterminée, et quelle que soit la nature de l'emploi occupé, le contrat de travail devient un contrat à durée indéterminée, même si, ultérieurement, un nouveau contrat à durée déterminée est signé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen. CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du terme - Effets - Contrat à durée indéterminée - Signature d'un nouveau contrat à durée déterminée - Défaut - Absence d'influence . CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du terme - Effets - Transformation du contrat initial en contrat à durée indéterminée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat initial à durée déterminée - Poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du terme - Contrat à durée indéterminée Dès l'instant que la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme d'un contrat de travail à durée déterminée, sans signature d'un nouveau contrat à durée déterminée, et quelle que soit la nature de l'emploi occupé, le contrat de travail devient un contrat à durée indéterminée. A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1995-03-15, Bulletin 1995, V, n° 86, p. 62 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre sociale, 1996-02-14, Bulletin 1996, V, n° 55