JURITEXT000007043241

JURITEXT000007043241 CXCXAX2000X10X01X00265X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/32/JURITEXT000007043241.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2000, 98-43.052, Publié au bulletin 2000-10-24 Cour de cassation Cassation sans renvoi. 98-43052 Bulletin 2000 I N° 265 p. 172 CHAMBRE_CIVILE_1 Conseil de prud'Hommes de Paris, 1998-01-28 1998-01-28 Président : M. Lemontey. Avocat général : Mme Petit. Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde. Rapporteur : M. Lemontey. Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du protocole additionnel n° 1 à la Convention de coopération économique européenne du 16 avril 1948 auquel fait renvoi le protocole additionnel n° 2 à la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) du 14 décembre 1960 ; Attendu, selon ce texte, que l'OCDE jouit de l'immunité de juridiction sauf dans la mesure où elle y a expressément renoncé ; Attendu que M. X..., employé à un magasin de vente de l'OCDE, a été licencié le 25 mars 1997 ; qu'au lieu de saisir le tribunal administratif institué auprès de l'Organisation pour connaître des litiges individuels concernant le statut du personnel, il a fait assigner celle-ci devant le conseil de prud'hommes en paiement de diverses indemnités ; Attendu que, pour écarter l'immunité de juridiction opposée par l'OCDE et condamner celle-ci, le jugement attaqué énonce que cette Organisation ne justifie pas que le traité qu'elle invoque concerne le statut du salarié en cause qui n'est pas un fonctionnaire international bénéficiant des immunités et privilèges prévus par le protocole additionnel et dont il est expressément exclu par l'article 3 b de son statut ; Attendu qu'en confondant ainsi l'immunité de juridiction de l'OCDE et celle dont peuvent ou non se prévaloir pour eux-mêmes les membres du personnel selon leur catégorie, le conseil de prud'hommes, qui n'avait pas le pouvoir de juger, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 janvier 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; Statuant sans renvoi en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Déclare irrecevables les demandes de M. X.... ORGANISMES INTERNATIONAUX - Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) - Immunité de juridiction - Etendue . CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Exclusion - Organisme international - Immunité de juridiction - Organisation de coopération et de développement économiques - Etendue CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) du 14 décembre 1960 - Protocole additionnel n° 2 - Immunité de juridiction de l'Organisation de coopération et de développement économiques - Etendue Il résulte de l'article 2 du protocole additionnel n° 1 à la Convention de coopération économique européenne du 16 avril 1948 auquel fait renvoi le protocole additionnel n° 2 à la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) du 14 décembre 1960 que cette organisation jouit de l'immunité de juridiction sauf dans la mesure où elle y a expressément renoncé. Convention de coopération économique européenne 1948-04-16 art. 2 Protocole additionnel n° 1 Convention relative à l'organisation de coopération et de développement économiques OCDE 1960-12-14