JURITEXT000007043461

JURITEXT000007043461 CXCXAX2001X02X02X00021X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/34/JURITEXT000007043461.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2001, 99-11.896, Publié au bulletin 2001-02-01 Cour de cassation Rejet. 99-11896 Bulletin 2001 II N° 21 p. 17 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Paris, 1998-09-24 1998-09-24 Président : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonction. . Avocat général : M. Chemithe. Avocats : M. Odent, la SCP Ancel et Couturier-Heller. Rapporteur : Mme Batut. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1998) et les productions que le comptable du Trésor chargé du recouvrement d'un arriéré d'impôts dû par M. X... a notifié à la société UAP Vie, aux droits de laquelle se trouve la société Axa Conseil vie (l'assureur), un avis à tiers détenteur portant sur la valeur acquise d'un contrat d'assurance vie souscrit par le contribuable ; qu'après avoir saisi le directeur des services fiscaux d'une contestation demeurée sans réponse, l'assureur a assigné le comptable du Trésor et le trésorier-payeur général devant le juge de l'exécution de Paris, aux fins de mainlevée de l'avis à tiers détenteur ; que les défendeurs ont soulevé l'incompétence territoriale de ce juge au profit du juge de l'exécution de Créteil, dans le ressort duquel demeure le débiteur ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen, qu'eu égard à la différence entre l'avis à tiers détenteur et la saisie-attribution, les règles procédurales spécifiques à cette dernière ne peuvent être étendues à l'avis à tiers détenteur ; qu'en procédant à cette assimilation, l'arrêt attaqué a violé les articles 9 et 65 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que la contestation d'un avis à tiers détenteur se trouve soumise à la règle de compétence territoriale prévue en matière de contestations relatives aux saisies-attributions par l'article 65 du décret du 31 juillet 1992 ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a décidé que le juge de l'exécution compétent pour statuer sur la contestation était celui du lieu où demeurait le débiteur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Avis à tiers détenteur - Contestation . PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Contestations - Compétence - Compétence territoriale - Avis à tiers détenteur IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Contestation - Compétence - Compétence territoriale La contestation d'un avis à tiers détenteur se trouve soumise à la règle de compétence territoriale prévue en matière de contestations relatives aux saisies-attributions par l'article 65 du décret du 31 juillet 1992. A RAPPROCHER : Avis de la Cour de Cassation, 1997-03-07, Bulletin 1997, Avis, n° 3, p. 3 ; Avis de la Cour de Cassation, 1998-02-09, Bulletin 1998, Avis, n° 2, p. 3.<br/> Décret 92-755 1992-07-31 art. 65 Loi 91-650 1991-07-09