JURITEXT000007043544

JURITEXT000007043544 CXCXAX1999X07X0CX00025X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/35/JURITEXT000007043544.xml Tribunal des Conflits, du 5 juillet 1999, 99-03.098, Publié au bulletin 1999-07-05 Tribunal des conflits 99-03098 Bulletin 1999 CONFLITS N° 25 p. 26 Tribunal administratif de Strasbourg, 1997-11-25 1997-11-25 Président : M. Waquet . Commissaire du Gouvernement : M. Schwartz Avocat : M. Delvolvé. Rapporteur : Mme Bignon. Vu l'expédition du jugement du 25 novembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande présentée par la commune de Stetten tendant à la condamnation de M. X... à lui payer une indemnité en réparation du dommage qu'il a causé à un arbre, classé au titre de la loi du 2 mai 1930, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal de grande instance de Mulhouse s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu le mémoire présenté pour l'Office national des forêts ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à M. X... et à la commune de Stetten qui n'ont pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Considérant qu'en exécution d'un contrat conclu avec le syndicat intercommunal pour la commercialisation du bois de la région de Mulhouse, M. X... a effectué, sous les directives de l'Office national des forêts (ONF), des travaux de débardage de bois dans les forêts de diverses communes, dont celle de Stetten ; qu'à la demande du représentant de l'ONF, sollicité par le maire de la commune de Stetten, M. X... a bénévolement, abattu deux arbres qui gênaient la croissance d'un chêne, classé au titre de la loi du 2 mai 1930 ; que la commune de Stetten a réclamé, tant devant le tribunal de grande instance de Mulhouse que devant le tribunal administratif de Strasbourg, la réparation du dommage causé par M. X... au chêne au cours des opérations ; Considérant que les travaux effectués par M. X... à la demande du maire avaient pour objet l'entretien d'un arbre classé comme monument naturel en raison de l'intérêt général présenté par sa conservation ou sa préservation ; que ces travaux, réalisés pour le compte d'une personne publique et dans un intérêt général, ont le caractère de travaux publics ; que, dès lors, en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, les litiges auxquels ils peuvent donner lieu relèvent de la juridiction de l'ordre administratif ; DECIDE : Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant la commune de Stetten à M. X... ; Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 25 novembre 1997 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal. SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Forêts communales - Débardage - Contrat liant un entrepreneur à un syndicat intercommunal - Travaux d'entretien d'un arbre classé monument naturel - Litige né du dommage causé à l'arbre - Compétence administrative . Les travaux effectués par un entrepreneur à la demande du maire, qui ont pour objet l'entretien d'un arbre classé comme monument naturel en raison de l'intérêt général présenté par sa conservation ou sa présentation, sont réalisés pour le compte d'une personne publique et dans un intérêt général et ont le caractère de travaux publics ; il s'ensuit que les litiges auxquels ils peuvent donner lieu relèvent de la juridiction de l'ordre administratif. Loi 1790-08-16, 1790-08-24 Décret 16 Fructidor AN III Décret 1849-10-26 modifié Loi 1872-05-24