de la loi du 29 juillet 1881 - Interruption - Acte de poursuite - Déclaration d'appel . DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation -
de la loi du 29 juillet 1881 - Interruption - Appel - Appel d'une des parties DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation -
de la loi du 29 juillet 1881 - Domaine d'application - Déclaration d'appel PRESSE - Diffamation et injures - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Application L'appel interrompt, dès sa déclaration, la prescription de l'action en diffamation, quelle que soit la partie dont il émane. A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1980-03-19, Bulletin 1980, II, n° 63, p. 48 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre civile 2, 1997-03-19, Bulletin 1997, II, n° 81, p. 46 (cassation).<br/> Loi 1881-07-29 art. 65
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.