Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2000, 98-22.207
JURITEXT000007043588 CXCXAX2000X07X02X00122X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/35/JURITEXT000007043588.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2000, 98-22.207, Publié au bulletin 2000-07-13 Cour de cassation Cassation.
98-22207 Bulletin 2000 II N° 122 p. 84 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Nancy, 1998-10-05 1998-10-05 Président : M. Buffet .
Avocat général : M. Chemithe.
Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Richard et Mandelkern.
Rapporteur : M. Pierre.
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt critiqué à condamné aux dépens Mme X... au motif qu'elle a " échoué en son recours " contre le jugement qui avait accueilli la demande de divorce de son mari sur le fondement de l'article 237 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi alors que les dépens de l'instance de divorce pour rupture de la vie commune sont en toute hypothèse à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Frais et dépens - Charge .
FRAIS ET DEPENS - Charge - Divorce - Divorce pour rupture de la vie commune - Epoux ayant pris l'initiative de l'instance En application de l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile, les dépens de l'instance de divorce pour rupture de la vie commune sont, en toute hypothèse, à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative.
Viole ce texte, une cour d'appel qui condamne aux dépens l'épouse qui succombe en son recours contre le jugement accueillant la demande de divorce.
A RAPPROCHER :
Chambre civile 2, 1987-04-01, Bulletin 1987, II, n° 78, p. 46 (rejet).<br/> nouveau Code de procédure civile 1127