Tribunal indépendant et impartial (non). 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
.1 - Droit à un tribunal impartial - Sécurité sociale - Contentieux technique - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification - Composition 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
.1 - Droit à un tribunal indépendant - Sécurité sociale - Contentieux technique - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification - Composition - Fonctionnaire - Incompatibilité 1° COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification - Présence d'un fonctionnaire du ministère chargé de la Sécurité sociale ou de l'Agriculture - Tribunal indépendant et impartial (non) 1° Le fait que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail comprenne des fonctionnaires de catégorie A, en activité ou honoraires, du ministère chargé de la Sécurité sociale ou du ministère chargé de l'Agriculture, nommés sans limitation de durée, de sorte qu'il peut être mis fin à tout moment et sans condition à leurs fonctions par les autorités de nomination au nombre desquelles se trouve le ministre exerçant ou ayant exercé, lorsqu'ils étaient en activité, le pouvoir hiérarchique sur eux, constitue des circonstances de nature à porter atteinte à l'indépendance de cette juridiction et à faire naître un doute légitime sur son impartialité. Il résulte de la présence, au sein des membres de la formation de jugement de cette Cour, d'un fonctionnaire honoraire du ministère chargé de la Sécurité sociale, que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (arrêts n°s 1 et 2). 2° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification - Procédure - Droits de la défense - Avis du médecin qualifié - Défaut de communication - Portée. 2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
.1 - Droits de la défense - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification - Avis du médecin qualifié - Défaut de communication - Portée 2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
.1 - Droits de la défense - Sécurité sociale - Contentieux technique - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification - Avis du médecin qualifié - Communication aux parties - Nécessité 2° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Sécurité sociale - Contentieux - Contentieux technique - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification - Avis du médecin qualifié - Communication aux parties - Nécessité 2° Il résulte de ce que l'arrêt prononcé par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a été rendu après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties, que l'appelant a été privé de la faculté de prendre connaissance et de discuter les observations présentées par ce médecin. La procédure suivie ayant été ainsi dépourvue de caractère contradictoire, la Cour nationale a violé tant les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile que celles de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (arrêts n°s 1, 3 et 4). 3° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification - Procédure - Droits de la défense - Appelant - Convocation - Mention nécessaire. 3° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification - Débats - Appelant - Audition publique - Possibilité - Mention nécessaire 3° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
.1 - Droit à la publicité des débats - Cours et tribunaux - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification - Appelant - Convocation - Mention nécessaire 3° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Principe de la contradiction - Domaine d'application - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification 3° Dès lors qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt attaqué que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions, cette juridiction a violé tant les dispositions des articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile que celles de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (arrêts n°s 1 et 5). A RAPPROCHER : (1°). Chambre sociale, 2000-03-09, Bulletin 2000, V, n° 97, p. 76 (cassation), et l'arrêt cité. EN SENS CONTRAIRE : (1°). Chambre sociale, 1998-05-28, Bulletin 1998, V, n° 290, p. 219 (rejet).<br/> 2° : Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 6.1 3° : nouveau Code de procédure civile 14, 433 nouveau Code de procédure civile 16
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.