Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1999, 98-16.542
JURITEXT000007043683 CXCXAX1999X12X02X00183X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/36/JURITEXT000007043683.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1999, 98-16.542, Publié au bulletin 1999-12-09 Cour de cassation Irrecevabilité.
98-16542 Bulletin 1999 II N° 183 p. 125 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance de Bergerac, 1998-05-12 1998-05-12 Président : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : M. Kessous.
Rapporteur : Mme Batut.
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, examinée d'office :
Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation, signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que par lettre remise au greffe d'un tribunal d'instance, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement de ce Tribunal rendu en dernier ressort, statuant en matière de diffamation et injures ;
Attendu cependant que l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ne dispense pas le plaignant qui a choisi de porter son action devant la juridiction civile du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Diffamation et injures - Action devant les juridictions civiles (non) .
DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Pourvoi - Pourvoi contre une décision du tribunal d'instance statuant en matière civile - Ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation - Nécessité Aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation en cas de pourvoi contre un jugement d'un tribunal d'instance statuant en matière civile de diffamation et d'injures. nouveau Code de procédure civile 973, 974, 975