JURITEXT000007044011

JURITEXT000007044011 CXCXAX1999X07X05X00343X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/40/JURITEXT000007044011.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1999, 96-45.473, Publié au bulletin 1999-07-12 Cour de cassation Cassation. 96-45473 Bulletin 1999 V N° 343 p. 250 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Paris, 1996-10-08 1996-10-08 Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. . Avocat général : M. Kehrig. Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard. Rapporteur : Mme Trassoudaine-Verger. Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 122-1-1.1° du Code du travail ; Attendu que M. X... a travaillé pour le compte de la CNAMTS du 15 janvier 1992 au 23 janvier 1994, suivant contrats à durée déterminée successifs ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... ainsi que sa demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, la cour d'appel a énoncé que M. X... a été engagé dans un premier temps en compensation des temps partiels de quatre puis trois salariés ; qu'il s'agissait, dans l'esprit de l'employeur, de le conserver à son poste tant que les salariés n'auraient pas demandé à travailler à temps plein ; que les deux contrats et les deux avenants signés dans ce cadre ont pris fin d'un commun accord entre les parties le 1er mai 1993 ; que le nouveau contrat souscrit le 26 avril 1993 a été conclu pour remplacer une salariée absente pour congé parental d'éducation jusqu'au 1er juillet 1993, prorogé par avenant jusqu'au 23 janvier 1994 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait été embauché à l'origine pour exécuter le complément de travail de plusieurs salariés employés de façon permanente à temps partiel, et non en remplacement d'un salarié absent, ce dont il résultait qu'il ne pouvait relever du cas prévu à l'article L. 122-1-1.1° du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles. CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Absence d'un salarié - Contrat conclu en complément du travail effectué par plusieurs salariés à temps partiel (non) . Le salarié embauché à l'origine par contrat à durée déterminée pour exécuter le complément de travail de plusieurs salariés employés de façon permanente à temps partiel, et non en remplacement d'un salarié absent ne peut relever du cas prévu à l'article L. 122-1-1.1° du Code du travail. Code du travail L122-1-1 1