Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 99-16.104
JURITEXT000007044075 CXCXAX2000X03X01X00074X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/40/JURITEXT000007044075.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 99-16.104, Publié au bulletin 2000-03-07 Cour de cassation Cassation sans renvoi.
99-16104 Bulletin 2000 I N° 74 p. 51 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Reims, 1999-03-10 1999-03-10 Président : M. Lemontey .
Avocat général : M. Roehrich.
Avocats : M. Capron, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.
Rapporteur : M. Ancel.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1493, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, le président du tribunal de grande instance de Paris est, sauf clause contraire, seul compétent pour statuer sur les difficultés de constitution du tribunal arbitral dans un arbitrage international ayant un lien avec la France ;
Attendu que la cour d'appel, qui a décidé que le président du tribunal de grande instance de Troyes était compétent pour désigner l'arbitre prévu par la clause d'arbitrage conclue entre la société française Ventex et la société allemande Adidas-Salomon AG, dans le cadre d'un arbitrage international, a donc violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 217 rendu le 10 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit le président du tribunal de grande instance de Paris compétent pour désigner l'arbitre.
ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal de grande instance de Paris - Désignation en vertu de l'article 1493, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile - Compétence exclusive sauf clause contraire .
COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Tribunal de grande instance de Paris - Président - Arbitrage international - Article 1493, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile - Condition Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1493 du nouveau Code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance de Paris est, sauf clause contraire, seul compétent pour statuer sur les difficultés de constitution du tribunal arbitral dans un arbitrage international ayant un lien avec la France.
A RAPPROCHER :
Chambre civile 2, 1989-11-22, Bulletin 1989, II, n° 209, p. 107 (irrecevabilité) ;
Chambre civile 1, 1995-05-10, Bulletin 1995, I, n° 191, p. 137 (cassation).<br/> nouveau Code de procédure civile 1493 al. 2