JURITEXT000007044480

JURITEXT000007044480 CXCXAX2002X06X05X00227X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/44/JURITEXT000007044480.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2002, 01-00.939, Publié au bulletin 2002-06-27 Cour de cassation Cassation. 01-00939 Bulletin 2002 V N° 227 p. 221 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux, 2000-11-23 2000-11-23 Président : M. Sargos . Avocat général : M. Lyon-Caen. Avocats : la SCP Lesourd, M. Odent. Rapporteur : Mme Slove. Sur le moyen unique : Vu les articles 8 et 11 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu que M. X... a réalisé deux résections d'un adénome de la prostate par voie endoscopique complétée par une cystostomie sus-pubienne qu'il a cotées KC 120 + 60/2 ; que la Caisse régionale des artisans et commerçants a sollicité le remboursement de la cotation de la cystostomie ; Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale retient essentiellement que l'acte dont la cotation est l'objet du litige consistant en une cystostomie cotée K 60 par l'abouchement à la peau de la vessie après trocardisation de celle-ci et mise en place d'un cathéter ne peut être assimilé à une simple ponction sus-pubienne, geste médical qui serait compris dans l'acte principal ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin en ordonnant une expertise médicale en matière de nomenclature, si l'acte de mise en place d'un cathéter sus-pubien constituait un acte distinct coté à la nomenclature, le Tribunal a privé sa décision de base légale ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 novembre 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême. SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Actes multiples au cours d'une même séance - Actes distincts - Appréciation - Office du juge . SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Actes multiples au cours d'une même séance - Actes distincts - Effet Ne donne pas de base légale à sa décision le Tribunal qui, pour accueillir le recours du praticien qui avait réalisé deux résections d'un adénome de la prostate par voie endoscopique complétée par une cystostomie sus-pubienne retient que l'acte dont la cotation est l'objet du litige consistant en une cystostomie cotée K 60 par l'abouchement à la peau de la vessie après trocardisation de celle-ci et mise en place d'un cathéter ne peut être assimilé à une simple ponction sus-pubienne, geste médical qui serait compris dans l'acte principal, sans rechercher si l'acte de mise en place d'un cathéter sus-pubien constituait un acte distinct coté à la nomenclature. A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1999-01-07, Bulletin 1999, V, n° 5, p. 3 (cassation), et les arrêts cités.<br/> Nomenclature générale des actes professionnels art. 8, art. 11Arrêté 1972-03-27