JURITEXT000007044552 CXCXAX2001X12X01X00304X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/45/JURITEXT000007044552.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 2001, 98-12.598, Publié

Article 7- Domaine d'application - Matière disciplinaire (non) .

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Pacte de New York - Article 15-1. - Domaine d'application - Matière disciplinaire (non) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'

Article 6

.1 - Officiers publics ou ministériels - Discipline - Débats - Publicité - Exception - Demande de l'intéressé CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'

Article 6

.1 - Equité - Officiers publics ou ministériels - Discipline - Ministère public - Conclusions - Communication aux parties - Nécessité Il résulte des termes de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 15-1 du pacte international de New York, que ces textes s'appliquent en matière pénale mais non en matière disciplinaire. En application de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme les débats sont publics sauf demande de l'intéressé à ce qu'ils se déroulent en chambre du conseil et les conclusions écrites du ministère public doivent être communiquées aux parties afin qu'elles aient la possibilité d'y répondre. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6.1, art. 7 Pacte international de New York art. 15-1