JURITEXT000007044751

JURITEXT000007044751 CXCXAX2002X05X01X00119X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/47/JURITEXT000007044751.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 2002, 97-18.313, Publié au bulletin 2002-05-07 Cour de cassation Cassation partielle. 97-18313 Bulletin 2002 I N° 119 p. 92 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Bourges, 1997-06-04 1997-06-04 Président : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonction. . Avocat général : M. Roehrich. Avocat : M. Odent. Rapporteur : Mme Verdun. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe 1 de l'article A 243-1 du même Code ; Attendu que l'inopposabilité de la franchise contractuelle au tiers lésé, prévue par le second de ces textes, ne joue que pour l'assurance obligatoire de la responsabilité décennale qu'encourt le constructeur sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil ; Attendu que, pour refuser d'appliquer la franchise prévue au contrat garantissant la responsabilité de la société Sapec pour les travaux réalisés par elle en sous-traitance, l'arrêt retient que la garantie est limitée aux dommages entrant dans le champ d'application des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil ; qu'il ajoute que, cette condition étant remplie en l'espèce, et s'agissant d'une assurance de responsabilité obligatoire, la franchise n'est pas opposable à la société Sogea, entrepreneur principal, subrogée dans les droits du maître de l'ouvrage qu'elle a indemnisé ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la responsabilité du sous-traitant ne peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil ni vis-à-vis du maître de l'ouvrage, ni vis-à-vis de l'entrepreneur principal et que la clause limitant l'assurance facultative de la responsabilité du sous-traitant aux seuls dommages relevant de la responsabilité décennale du constructeur n'a pas pour effet de soumettre le contrat au régime de l'assurance décennale obligatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la franchise contractuelle inopposable à la Sogea, l'arrêt rendu le 4 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans. 1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Franchise - Inopposabilité au tiers lésé - Portée. 1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Caractère obligatoire - Domaine d'application - Rapports entre le maître de l'ouvrage et le sous-traitant (non) 1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Assurance responsabilité du sous-traitant - Garantie non obligatoire - Clause de franchise - Opposabilité 1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Garantie - Etendue - Police couvrant la garantie décennale - Franchise à la charge de l'entrepreneur - Inopposabilité au tiers lésé - Domaine d'application 1° L'inopposabilité de la franchise contractuelle au tiers lésé, prévue par l'annexe 1 de l'article A. 243-1 du Code des assurances, ne joue que pour l'assurance obligatoire de la responsabilité décennale qu'encourt le constructeur sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil. Tel n'est pas le cas du sous-traitant dont la responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de ces dernières dispositions ni vis-à-vis du maître de l'ouvrage, ni vis-à-vis de l'entrepreneur principal. 2° ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Travaux de bâtiment - Sous-traitant - Sous-traitant garanti comme un constructeur - Dommages de nature décennale - Effet. 2° CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Assurance responsabilité - Limitation fixée par la police - Dommages de nature décennale - Portée 2° La clause limitant l'assurance facultative de la responsabilité du sous-traitant aux seuls dommages relevant de la responsabilité décennale du constructeur n'a pas pour effet de soumettre le contrat au régime de l'assurance décennale obligatoire. A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1997-03-12, Bulletin 1997, III, n° 52, p. 33 (cassation partielle), et l'arrêt cité. Code des assurances L241-1, A243-1b Annexe 1 Code civil 1792 et suivants