JURITEXT000007044829

JURITEXT000007044829 CXCXAX2002X11X05X00350X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/48/JURITEXT000007044829.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2002, 00-18.767, Publié au bulletin 2002-11-21 Cour de cassation Cassation sans renvoi. 00-18767 Bulletin 2002 V N° 350 p. 343 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Paris, 2000-06-16 2000-06-16 M. Thavaud, conseiller le plus ancien faisant fonction. . M. Lyon-Caen. la SCP Gatineau. Mme Duvernier. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 123-1 et 123-4 du Code de la famille et de l'aide sociale dont les dispositions figurent désormais aux articles L. 421-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles ensemble l'article L. 773-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'attribution de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) est subordonnée à l'obtention préalable d'un agrément de la personne concernée par le président du conseil général du département où elle réside ; Attendu que la CAF a refusé le bénéfice de l'AFEAMA à Mme X... qui avait confié du 1er novembre 1997 au 31 janvier 1998 la garde de sa fille Léa, née le 18 juillet 1997, à sa mère, Mme X..., née Y..., au motif que celle-ci n'était pas titulaire de l'agrément prévu à l'article 123-1 du Code de la famille et de l'aide sociale ; Attendu que pour faire droit à la demande de Mme X..., l'arrêt attaqué retient que l'article 123-4 dudit Code devenu l'article L. 421-11 du Code de l'action sociale et des familles, exclut la condition de l'agrément lorsque les assistantes maternelles ont avec les mineurs recueillis un lien de parenté ou d'alliance ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'AFEAMA n'est attribuée qu'aux personnes qui emploient une assistante maternelle agréée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que les faits tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettent à la Cour de Cassation d'appliquer la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de Mme X... ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux. SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Aides à l'emploi pour la garde de jeunes enfants - Emploi d'un assistant maternel - Attribution - Conditions - Assistant maternel agréé - Nécessité . AIDE SOCIALE - Aide à la famille pour l'emploi d'un assistant maternel agréé - Attribution - Conditions - Agrément de l'assistant maternel Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale, des articles 123-1 et 123-4 du Code de la famille et de l'aide sociale devenus les articles L. 421-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, et de l'article L. 773-1 du Code du travail que l'attribution de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistance maternelle agréée dite AFEAMA est subordonnée, quels que soient les liens de famille unissant le mineur accueilli à l'assistante, à l'obtention préalable par celle-ci d'un agrément du conseil général du département de sa résidence. Code de l'action sociale et des familles L421-1 et suivants Code de la sécurité sociale L841-1 Code du travail L773-1