JURITEXT000007044879

JURITEXT000007044879 CXCXAX2001X07X05X00248X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/48/JURITEXT000007044879.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 2001, 00-40.533 00-40.541, Publié au bulletin 2001-07-03 Cour de cassation Rejet. 00-40533 00-40541 Bulletin 2001 V N° 248 p. 197 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Lyon, 1999-11-24 1999-11-24 Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. . Avocat général : M. Duplat. Avocats : M. Delvolvé, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin. Rapporteur : M. Soury. Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-40.533, 00-40.534, 00-40.535, 00-40.536, 00-40.537, 00-40.538, 00-40.539, 00-40.540 et 00-40.541 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que dans le courant de l'année 1997, la société France Télécom a engagé 20 jeunes salariés dans le cadre de contrats d'adaptation conclus pour une durée déterminée d'un an ; que le Syndicat CFDT Poste et Télécom et la Fédération syndicaliste des travailleurs des PTT-FO de la Loire, exerçant l'action en substitution prévue par l'article L. 122-3-16 du Code du travail, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, en faveur de 12 des salariés, la requalification de leurs contrats d'adaptation en contrats à durée indéterminée et le paiement d'une indemnité de requalification ainsi que, pour les salariés dont le contrat avait déjà pris fin, des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société France Télécom fait grief aux arrêts attaqués (Lyon, 24 novembre 1999) d'avoir requalifié les contrats d'adaptation en contrats à durée indéterminée, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article D. 981-15 du Code du travail que le contrat d'adaptation, qui doit mentionner sa nature et sa durée, la nature de l'activité exercée et la rémunération, doit être déposé dès sa conclusion à la direction départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle et que cette autorité administrative " s'assure que le contrat est conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui le régissent ", étant précisé que " si l'Administration n'a pas fait connaître ses observations dans un délai d'un mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme " ; qu'il s'en évince qu'un contrat d'adaptation conclu pour une durée déterminée qui a fait l'objet d'une décision administrative sur sa conformité aux dispositions qui le régissent, et notamment à l'article L. 981-6 du Code du travail, et qui a été exécuté conformément à ses prévisions, ne peut être requalifié en contrat à durée indéterminée, et qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article D. 981-15 du Code du travail ; Mais attendu que le contrat d'adaptation est un contrat de droit privé ; que si la direction départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle exerce, en vertu de l'article D. 981-15 du Code du travail, un contrôle sur la conclusion des contrats d'adaptation, le juge prud'homal reste compétent pour vérifier leur légalité et, le cas échéant, les requalifier ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés avaient été engagés sous contrats d'adaptation à durée déterminée pour occuper un emploi permanent dans l'entreprise, a décidé à bon droit que ces contrats devaient être requalifiés en contrats d'adaptation à durée indéterminée en application de l'article 7 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984 ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois. TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Demandeur d'emploi - Contrat d'adaptation - Nature juridique - Effet . CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat d'adaptation - Nature juridique - Effet SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Contrat d'adaptation - Contrat de droit privé - Compétence judiciaire CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Contrat d'adaptation - Compétence Le contrat d'adaptation est un contrat de droit privé ; si la direction départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle exerce, en vertu de l'article D. 981-15 du Code du travail, un contrôle sur la conclusion des contrats d'adaptation, le juge prud'homal reste compétent pour vérifier leur légalité et, le cas échéant, les requalifier. A RAPPROCHER : Tribunal des conflits, 2000-07-03, Bulletin 2000, Tribunal des conflits, n° 15, p. 24.<br/> Code du travail D981-15 Décret 84-1057 1984-11-30 art. 7