JURITEXT000007045171

JURITEXT000007045171 CXCXAX2002X12X01X00297X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/51/JURITEXT000007045171.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 2002, 99-11.083, Publié au bulletin 2002-12-03 Cour de cassation Cassation sans renvoi. 99-11083 Bulletin 2002 I N° 297 p. 232 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Bourges, 1998-11-30 1998-11-30 M. Lemontey . Mme Petit. M. Hémery, la SCP Boré, Xavier et Boré. M. Renard-Payen. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi du 28 Pluviose an VIII ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... et son assureur, la société Matmut, responsable pour moitié des dommages subis par la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, à la suite de l'accident de circulation au cours duquel le véhicule de Mme X... glissant sur une nappe de liquide répandu sur la chaussée, a heurté les glissières centrales de sécurité de l'autoroute A 71 : Attendu que saisi par la Cour de Cassation (1re Civ, 6/3/2001) le Tribunal des conflits a décidé, le 17 décembre 2001, que la juridiction de l'ordre administratif était compétente pour connaître du litige ; Et attendu qu'il y a lieu conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que les juridictions judiciaires sont incompétentes pour connaître du litige opposant la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône à Mme X... et la société Matmut ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Condamne solidairement Mme X... et la Matmut aux dépens de la présente instance et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux. SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Défaut d'entretien d'un ouvrage public autoroutier - Accident de la circulation - Litiges en résultant - Compétence - Détermination . SEPARATION DES POUVOIRS - Ouvrage public - Ouvrage public autoroutier - Dommages causés aux usagers - Défaut d'entretien imputable à un concessionnaire de travaux publics - Travaux en réparation - Compétence - Détermination SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Domaine public routier - Dommages occasionnés à ce domaine - Compétence - Détermination VOIRIE - Autoroute - Défaut d'entretien - Dommages en résultant - Action en réparation - Compétence - Détermination La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître de l'action en responsabilité opposant la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône à un particulier à la suite d'un accident de la circulation au cours duquel le véhicule de ce dernier, glissant sur une nappe de liquide répandue sur la chaussée a endommagé les glissières de sécurité de l'autoroute. A RAPPROCHER : Tribunal des Conflits, 2001-12-17, Bulletin 2001, Trib. conf, n° 26, p. 37 et l'arrêt cité.<br/> Loi du 28 pluviose an VIII