JURITEXT000007045554

JURITEXT000007045554 CXCXAX2001X05X05X00168X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/55/JURITEXT000007045554.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 2001, 99-42.937, Publié au bulletin 2001-05-15 Cour de cassation Rejet. 99-42937 Bulletin 2001 V N° 168 p. 132 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Paris, 1998-06-18 1998-06-18 Président : M. Gélineau-Larrivet . Avocat général : M. Lyon-Caen. Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner. Rapporteur : M. Frouin. Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 13 avril 1992 par le cabinet Regimbeau, a été licenciée le 3 mai 1996 pour faute grave ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1998) d'avoir dit qu'elle avait commis une faute grave et de l'avoir déboutée en conséquence de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1° que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre des moyens de surveillance non préalablement portés à la connaissance des salariés, et ainsi se constituer contre eux des preuves illicites, que la surveillance des numéros de téléphone appelés constitue, si cette surveillance est dissimulée, une surveillance illicite, portant atteinte à la liberté individuelle d'un salarié ; qu'en se fondant sur le relevé des communications, communiqué à titre confidentiel par France Télécom, dont la salariée n'avait pas été préalablement avisée de la constitution, la cour d'appel a violé les articles L. 121-9 du Code du travail et 9 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'à tout le moins qu'en affirmant que l'employeur était parfaitement en droit d'utiliser le relevé des communications sur sa ligne pour surveiller le comportement d'un salarié sans rechercher, comme l'y invitait la salariée, se prévalant de l'avis à elle délivré par la CNIL, si ladite utilisation était régulière au regard des obligations de communication préalable, de confidentialité, de limitation de la consultation des données, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit article 9 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en tout cas, en ne répondant pas à cette argumentation pertinente, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un simple argument, a exactement retenu que la vérification par la société Cabinet Regimbeau d'un relevé de ses communications téléphoniques fourni par France Télécom ne constituait pas un procédé de surveillance illicite pour n'avoir pas été préalablement porté à la connaissance des salariés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance - Validité - Condition . PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Procédés de surveillance - Vérification par l'employeur du relevé de communications téléphoniques de l'entreprise - Licéité PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Moyen licite - Contrôle de l'activité des salariés - Vérification par l'employeur du relevé de communications téléphoniques de l'entreprise CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Preuve - Moyen de preuve - Procédés de surveillance - Validité - Condition Une cour d'appel a exactement retenu que la vérification par une entreprise d'un relevé de ses communications téléphoniques fourni par France Télécom ne constituait pas un procédé de surveillance des salariés illicite pour n'avoir pas été préalablement porté à leur connaissance. A RAPPROCHER : Chambre sociale, 2001-01-31, Bulletin 2001, V, n° 28, p. 20 (rejet).<br/>