JURITEXT000007045561

JURITEXT000007045561 CXCXAX2001X10X01X00241X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/55/JURITEXT000007045561.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2001, 00-04.165, Publié au bulletin 2001-10-02 Cour de cassation Irrecevabilité 00-04165 Bulletin 2001 I N° 241 p. 152 CHAMBRE_CIVILE_1 Tribunal d'instance de Draguignan, 2000-06-22 2000-06-22 Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. . Avocat général : M. Sainte-Rose. Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner (arrêts nos 1 et 2). Rapporteur : Mme Girard. ARRÊT N° 1 Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, les dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ayant été respectées : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours du Comptoir des entrepreneurs contre la décision de la commission de surendettement du Var, a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement des époux X....., ce dont le Comptoir des entrepreneurs lui fait grief ; Attendu cependant que ce jugement, qui déclare recevable la demande des époux X..... et qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à la procédure ; qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par le Comptoir des entrepreneurs, devenu Entenial, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi . PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Juge de l'exécution - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Cassation - Portée . PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Juge de l'exécution - Décision de recevabilité - Pourvoi en cassation - Irrecevabilité PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Juge de l'exécution - Vérification des créances - Rejet d'une créance - Pourvoi en cassation - Recevabilité Les jugements en dernier ressort qui sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi (arrêts n°s 1 et 2). Il s'ensuit que lorsque le juge de l'exécution, statuant sur recours d'une décision d'une commission de surendettement, déclare recevable une demande de traitement d'une situation de surendettement, le pourvoi contre cette décision de recevabilité qui ne met pas fin à l'instance est irrecevable (arrêt n° 1). En revanche, lorsque le juge de l'exécution écarte une créance dans une procédure de traitement d'une situation de surendettement, il met fin à l'instance à l'égard de ce créancier, et le pourvoi formé par celui-ci est recevable (arrêt n° 2). A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 2001-03-27, Bulletin 2001, I, n° 88, p. 56 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/> Nouveau Code de procédure civile 607, 608