JURITEXT000007045586

JURITEXT000007045586 CXCXAX2002X03X02X00040X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/55/JURITEXT000007045586.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 2002, 99-21.639, Publié au bulletin 2002-03-14 Cour de cassation Annulation partielle. 99-21639 Bulletin 2002 II N° 40 p. 33 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Versailles, 1999-03-11 1999-03-11 Président : M. Ancel . Avocat général : M. Joinet. Avocats : la SCP Bouzidi, Mme Roué-Villeneuve. Rapporteur : M. Pierre. Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1969 au Maroc ; que, le 25 novembre 1994, Mme Y... a présenté une requête en divorce au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles ; qu'un jugement du 14 janvier 1997 a prononcé le divorce aux torts du mari ; qu'en cause d'appel celui-ci a conclu à l'irrecevabilité de la demande de son épouse au motif qu'il l'avait répudiée au Maroc par acte du 21 septembre 1992 ; que l'arrêt attaqué a écarté cette fin de non-recevoir, confirmé la décision entreprise sur le prononcé du divorce et condamné M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle indexée de 1 500 francs durant 15 ans ; Sur le premier moyen et le deuxième moyen réunis : Attendu que M. X... avait acquis la nationalité française par décret du 9 juin 1991 ; que, lors de la présentation de la demande de divorce, les époux demeuraient en France ; qu'il s'ensuit que leur mariage ne pouvait être dissous que par application de la loi française et que la reconnaissance de la répudiation de la femme en dehors des cas prévus à l'article 13 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 est contraire à l'ordre public de l'Etat dont M. X... avait fait choix de devenir le national ; que, par ce motif, substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée sur le prononcé du divorce ; Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente temporaire ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ; Par ces motifs : ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 11 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée. 1° CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Divorce, séparation de corps - Epoux de nationalité différente - Loi applicable - Epoux domiciliés en France - Loi française. 1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Conflit de lois - Epoux de nationalité différente - Epoux domiciliés en France - Loi applicable 1° Le mariage, célébré au Maroc, d'époux demeurant en France lors de la présentation de la demande de divorce, dont l'un d'eux a antérieurement acquis la nationalité française, ne peut être dissous que par application de la loi française. 2° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Statut des personnes et de la famille - Répudiation - Répudiation par un époux devenu français - Cas non prévu par l'article 13 - Conformité à l'ordre public français (non). 2° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Répudiation - Répudiation par un époux devenu français - Cas non prévu par l'article 13 - Conformité à l'ordre public français (non) 2° La reconnaissance de la répudiation de la femme en dehors des cas prévus à l'article 13 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 est contraire à l'ordre public de l'Etat dont le mari avait fait choix de devenir le national. A RAPPROCHER : (1°). Chambre civile 1, 1983-01-11, Bulletin 1983, I, n° 12, p. 9 (rejet), et l'arrêt cité. A RAPPROCHER : (2°). Chambre civile 1, 1999-01-05, Bulletin 1999, I, n° 7, p. 4 (cassation).<br/> Convention franco-marocaine 1981-08-10 art. 13