Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 2002, 02-60.127
JURITEXT000007045596 CXCXAX2002X03X02X00063X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/55/JURITEXT000007045596.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 2002, 02-60.127, Publié au bulletin 2002-03-28 Cour de cassation Rejet.
02-60127 Bulletin 2002 II N° 63 p. 50 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance de L'Ile-Rousse, 2002-02-22 2002-02-22 Président : M. Ancel .
Avocat général : M. Kessous.
Rapporteur : M. Grignon Dumoulin.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, 22 février 2002), que le sous-préfet de Calvi a contesté l'inscription de M. X... sur les listes électorales de la commune de Monticello (Haute-Corse) ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen :
1° que le juge aurait dû l'inviter à nouveau à comparaître en application des dispositions des articles 471 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en s'abstenant d'y procéder, le juge a violé les articles 471 et 472 du nouveau Code de procédure civile ;
2° qu'en ne l'invitant pas à comparaître à nouveau, le Tribunal n'a pas respecté le contradictoire et a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
3° qu'en décidant qu'il n'était pas réellement et actuellement domicilié et ne résidait pas de manière effective et continue depuis 6 mois au moins dans la commune de Monticello, le Tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral ;
Mais attendu qu'en matière électorale, seules s'appliquent les dispositions de l'article R. 14 du Code électoral ;
Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve et sans violer le principe de la contradiction, que le tribunal d'instance a retenu que M. X... ne remplissait aucune des conditions de l'article L. 11 du Code électoral ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Modalités .
Pour ce qui est de la comparution des parties devant le juge, les dispositions de l'article R. 14 du Code électoral sont seules applicables en matière électorale, et non celles des articles 471 et 472 du nouveau Code de procédure civile.
Code de procédure civile 471, 472 Code électoral R14 Nouveau