JURITEXT000007045916

JURITEXT000007045916 CXCXAX2003X01X0CX00002X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/59/JURITEXT000007045916.xml Tribunal des Conflits, du 20 janvier 2003, 03-03.327, Publié au bulletin 2003-01-20 Tribunal des conflits 03-03327 Bulletin 2003 CONFLITS N° 2 p. 2 Cour administrative d'appel de Nantes, 2002-04-11 2002-04-11 M. Robineau . Commissaire du Gouvernement : M. Bachelier M. de Nervo, la SCP Waquet, Farge, Hazan. M. Chagny. Vu, l'expédition de l'arrêt du 11 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, saisie de la demande des époux X..., dirigée contre la commune de Bourré et le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Montrichard - Bourré - Saint-Julien-de-Chédon - Faverolles-sur-Cher et tendant à la réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'éboulement du mur de soutènement du terrain sis au lieu-dit " La Folie " à Bourré (Loir-et-Cher) qui leur appartient, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 16 janvier 1997 par lequel le tribunal de grande instance de Blois s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu, le mémoire présenté pour les époux X..., qui s'en rapportent à la décision du Tribunal des conflits sur la compétence ; Vu, le mémoire présenté pour le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Montrichard - Bourré - Saint-Julien-de-Chédon - Faverolles-sur-Cher, qui s'en rapporte à la décision du Tribunal des conflits sur la compétence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 complété par le décret du 25 juillet 1960 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Considérant qu'eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat d'abonnement qui lie le service public industriel et commercial de distribution d'eau potable à l'usager, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des dommages causés à ce dernier à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service du fait de la rupture du branchement particulier desservant l'usager, peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, l'exécution de travaux publics ou l'entretien d'ouvrages publics ; qu'il s'ensuit que les conclusions des époux X..., en ce qu'elles tendent à la réparation des préjudices subis par leur propriété du fait de la rupture du branchement particulier du réseau d'alimentation en eau potable de la commune de Bourré concédé au Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Montrichard - Bourré - Saint-Julien-de-Chédon - Faverolles-sur-Cher et desservant leur propriété, ressortissent à la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ; Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes formées sur le fondement de l'article 75-I de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 ; DECIDE : Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour statuer sur les conclusions des époux X... tendant à la réparation des préjudices subis par leur propriété du fait de la rupture du branchement particulier du réseau d'alimentation en eau potable de la commune de Bourré concédé au Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Montrichard - Bourré - Saint-Julien-de-Chédon - Faverolles-sur-Cher et desservant leur propriété. Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance de Blois en date du 16 janvier 1997 est déclaré nul et non avenu en tant qu'il décide que les juridictions judiciaires ne sont pas compétentes pour connaître du litige. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal. Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif d'Orléans et la cour administrative d'appel de Nantes est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'arrêt rendu par cette cour le 11 avril 2002 ; Article 4 : Le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Montrichard - Bourré - Saint-Julien-de-Chédon - Faverolles-sur-Cher et M. et Mme X... sont déboutés de leurs demandes faites sur le fondement de l'article 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant au concessionnaire - Litige concernant les dommages causés à l'occasion de la fourniture de la prestation - Compétence judiciaire . SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Service municipal de distribution de l'eau - Service public à caractère industriel et commercial - Convention avec les usagers - Compétence judiciaire EAUX - Distribution - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant au concessionnaire - Litige concernant les dommages causés à l'occasion de la fourniture de la prestation - Compétence judiciaire Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat d'abonnement qui lie le service public industriel et commercial de distribution d'eau potable à l'usager, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des dommages causés à ce dernier à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service du fait de la rupture du branchement particulier desservant l'usager, peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, l'exécution de travaux publics ou l'entretien d'ouvrages publics ; dès lors la réparation des préjudices subis par une propriété du fait de la rupture du branchement particulier au réseau d'alimentation en eau potable d'une commune la desservant, ressortit à la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire. A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1994-05-26, Bulletin 1994, I, n° 190, p. 138 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre civile 1, 2001-03-03, Bulletin 2001, n° 62, p. 40 (rejet), et les arrêts cités.<br/> Loi 91-647 1991-07-10