JURITEXT000007045934

JURITEXT000007045934 CXCXAX2001X05X0OX00019X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/59/JURITEXT000007045934.xml ORDONNANCE Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 23 mai 2001, 97-22.084, Publié au bulletin 2001-05-23 Cour de cassation 97-22084 Bulletin 2001 ORD. N° 19 p. 13 ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT Cour d'appel de Metz, 1997-04-03 1997-04-03 Président : M. Bouscharain, conseiller délégué par le Premier Président Avocat général : M. Sainte-Rose. Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Vincent-Ohl, M. Bertrand. Attendu que par ordonnance du 10 février 1999, Nous avons retiré du rôle de la Cour le pourvoi formé par MM. Y... et X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz en date du 3 avril 1997 ; Attendu que par requête du 9 février 2001, M. X... demande à être autorisé à réinscrire le pourvoi au rôle ; que par requête du 13 février 2001, la société Sicomm demande que soit constatée la péremption de l'instance ; Attendu qu'en ce qui concerne M. Y..., il n'est pas prétendu qu'aurait, depuis le prononcé de l'ordonnance, été accompli un acte significatif d'exécution de la décision attaquée de nature à interrompre le délai de péremption ; que l'ordonnance ayant été rendue le 10 février 1999, le délai de péremption est expiré à son encontre ; qu'il y a lieu de la constater, sans que l'équité commande de lui imposer de participer aux frais de défense de son adversaire ; Qu'en ce qui concerne M. X..., celui-ci, qui justifie avoir perçu en 2000 une pension d'un montant brut de 52 349,48 francs, prouve, par une lettre de l'huissier chargé de l'exécution de l'arrêt en date du 5 février 2001 avoir, entre le 9 décembre 1997 et le 28 décembre 2000, versé en trente-six accomptes, la plupart d'un montant de 1 000 francs, la somme de 37 000 francs, aucune justification n'étant produite quant aux versements ultérieurs allégués ; que le caractère significatif des versements doit s'apprécier non seulement au regard de la somme due en exécution de l'arrêt, soit, selon les indications non contestées de la lettre précitée, 855 904,30 francs, mais également en tenant compte des facultés de paiement de la partie condamnée qui, ayant perçu fin 2000 une pension d'un montant net de 48 842,13 francs, a versé en douze fois, la somme de 12 000 francs pendant la même période ; que ces versements, qui doivent être considérés comme significatifs, ont interrompu, chacun à sa date, le délai de péremption qui, interrompu pour la dernière fois le 28 décembre 2000, selon la lettre précitée, n'est, dès lors, pas expiré ; Attendu qu'eu égard à ces circonstances, le maintien du retrait du rôle aurait pour effet de retarder l'examen du pourvoi de M. X... d'une telle durée que la mesure de régulation qu'il constitue aurait des conséquences sans proportion avec sa finalité, en sorte que, compte tenu des circonstances particulières de l'exécution intervenue, il y a lieu, en ce qui le concerne, d'autoriser la réinscription du pourvoi au rôle de la Cour ; PAR CES MOTIFS : CONSTATONS la péremption de l'instance sur le pourvoi formé par M. Y... ; DISONS que le délai de péremption n'est pas expiré en ce qui concerne M. X... ; AUTORISONS M. X... à réinscrire son pourvoi au rôle de la Cour ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejetons la demande de la société Sicomm dirigée tant contre M. Y... que contre M. X.... 1° CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Péremption à l'égard d'une des parties. 1° Il y a lieu de constater la péremption de l'instance à l'égard d'une des parties dont le pourvoi a fait l'objet d'un retrait du rôle de la Cour de Cassation, dès lors qu'il n'est pas prétendu que cette partie aurait accompli un acte significatif d'exécution de la décision attaquée de nature à interrompre le délai de péremption. 2° CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Délai - Point de départ. 2° CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Acte interruptif - Versement significatif 2° Constituent des actes interruptifs de la péremption, chacun à sa date, des versements considérés comme significatifs. 3° CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Finalité - Conséquences proportionnelles - Nécessité. 3° Il y a lieu d'autoriser la réinscription au rôle de la Cour de Cassation d'un pourvoi ayant fait l'objet d'une mesure de retrait, dès lors que compte tenu de l'exécution partielle intervenue par versements significatifs, la mesure de régulation que constitue le maintien du retrait aurait des conséquences sans proportion avec sa finalité.