JURITEXT000007046222

JURITEXT000007046222 CXCXAX2002X06X01X00172X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/62/JURITEXT000007046222.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 2002, 00-14.376, Publié au bulletin 2002-06-25 Cour de cassation Cassation partielle. 00-14376 Bulletin 2002 I N° 172 p. 132 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Versailles, 2000-01-06 2000-01-06 Président : M. Lemontey . Avocat général : M. Sainte-Rose. Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Monod et Colin. Rapporteur : Mme Barberot. Attendu que Mme X... et M. Y..., époux communs en biens, avaient acquis pendant le mariage sous la forme d'une vente à terme, sous condition suspensive du paiement du prix à l'aide de deux prêts, un terrain sur lequel a été édifié un pavillon qui constituait le domicile conjugal ; qu'ils ont divorcé le 21 février 1985 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 815-9 du Code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à verser à l'indivision postcommunautaire, à compter du jour où le jugement de divorce est devenu définitif et jusqu'au jour du partage, une indemnité au titre de la jouissance privative du droit d'accession à la propriété d'un montant de 3 000 francs par mois indexée, l'arrêt attaqué retient que le droit d'accession à la propriété dont est titulaire l'indivision postcommunautaire comporte, de par la nature du contrat, un droit de jouissance ; que, dès lors que Mme X... jouit privativement de ce droit de jouissance indivis, elle est, en l'absence d'une convention contraire, redevable à l'indivision postcommunautaire d'une indemnité conformément aux dispositions de l'article 815-9 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que l'ex-épouse se bornait à occuper l'immeuble en vertu d'un droit indivis d'accession à la propriété qui ne pouvait donner lieu à paiement d'une indemnité d'occupation au titre d'une jouissance privative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné Mme X... à verser à l'indivision postcommunautaire à compter du jour où le jugement de divorce est devenu définitif et jusqu'au jour du partage, une indemnité au titre de la jouissance privative du droit d'accession à la propriété d'un montant de 3 000 francs par mois indexée, l'arrêt rendu le 6 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision postcommunautaire - Chose indivise - Droit d'accession à la propriété d'un immeuble - Occupation de l'immeuble par un époux - Paiement d'une indemnité d'occupation au titre d'une jouissance privative (non) . L'occupation d'un immeuble par l'ex-épouse en vertu d'un droit indivis d'accession à la propriété ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité au titre d'une jouissance privative. A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1990-05-02, Bulletin 1990, I, n° 90, p. 67 (rejet) ; Chambre civile 1, 1992-03-17, Bulletin 1992, I, n° 83, p. 56 (cassation partielle). Code civil 815-9