JURITEXT000007046256

JURITEXT000007046256 CXCXAX2001X06X02X00120X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/62/JURITEXT000007046256.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2001, 99-18.371, Publié au bulletin 2001-06-14 Cour de cassation Cassation. 99-18371 Bulletin 2001 II N° 120 p. 50 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1999-05-10 1999-05-10 Président : M. Buffet . Avocat général : M. Kessous. Avocats : la SCP Boullez, la SCP Vincent et Ohl. Rapporteur : Mme Batut. Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 670-1 du nouveau Code de procédure civile et R. 145-15 du Code du travail ; Attendu qu'en matière de saisie des rémunérations, lorsque le débiteur ne comparaît pas à l'audience de conciliation, le juge d'instance ne peut procéder à la saisie sans ordonner une nouvelle comparution de celui-ci qu'après s'être assuré qu'il avait été régulièrement convoqué ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Franfinance location, venant aux droits de la société Franfinance équipement, ayant engagé une procédure de saisie des rémunérations à l'encontre de Mlle X..., les parties ont été convoquées pour l'audience de conciliation, à laquelle la débitrice n'a pas comparu ; que la saisie ayant été pratiquée, Mlle X... a demandé la mainlevée de la mesure, en soutenant que la convocation pour l'audience de conciliation ne lui ayant pas été remise, le greffe aurait dû inviter le créancier à procéder par voie de signification ; Attendu que pour rejeter la demande après avoir déclaré la saisie régulière, l'arrêt retient que l'article R. 145-15 du Code du travail déroge à l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, de telle sorte que dans les procédures de saisie des rémunérations, le juge n'est pas tenu, lors de l'audience de conciliation, de faire procéder à une nouvelle convocation par citation du débiteur non comparant ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Saisie et cession des rémunérations - Procédure - Tentative de conciliation - Convocation - Absence du débiteur - Portée . En matière de saisie des rémunérations, lorsque le débiteur ne comparaît pas à l'audience de conciliation, le juge d'instance ne peut procéder à la saisie sans ordonner une nouvelle comparution de celui-ci qu'après s'être assuré qu'il avait été régulièrement convoqué. A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1996-06-05, Bulletin 1996, II, n° 138, p. 85 (rejet), et l'arrêt cité.<br/> Code du travail R145-15 Nouveau Code de procédure civile 670-1