JURITEXT000007046654

JURITEXT000007046654 CXCXAX2001X10X05X00332X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/66/JURITEXT000007046654.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 2001, 99-40.879, Publié au bulletin 2001-10-23 Cour de cassation Rejet. 99-40879 Bulletin 2001 V N° 332 p. 265 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Dijon, 1998-12-08 1998-12-08 Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. . Avocat général : M. Lyon-Caen. Avocat : M. Blondel. Rapporteur : M. Texier. Attendu que M. X..., embauché par la société de transports Alizé international, a été licencié pour motif économique le 22 septembre 1995 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre des congés payés afférents à l'indemnisation du repos compensateur, alors, selon le moyen, que l'indemnité allouée au salarié qui, dans les deux mois de l'ouverture du droit à repos compensateur, n'a pas fait valoir ses droits quant à ce, indemnité octroyée pour manquement de l'employeur à son obligation d'information, ne peut en soi être concerné par les congés payés ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant que l'indemnisation du préjudice correspond à l'indemnité compensatrice dont a été privé le salarié, laquelle ouvrait droit à congé payé, la cour d'appel a violé les articles L. 212-5-1 et D. 212-9 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié, qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; que celle-ci comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; que la somme allouée par l'arrêt, même inexactement qualifée, correspond à ce préjudice, en sorte que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Repos compensateur - Privation - Préjudice - Indemnisation - Etendue . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Inexécution par l'employeur de ses obligations - Obligation d'information - Repos compensateur TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Repos compensateur - Information du salarié - Défaut - Effet CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Préjudice - Préjudice résultant de l'absence d'information relative aux droits à repos compensateur - Indemnisation - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Information du salarié - Droits acquis en matière de repos compensateur Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; celle-ci comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents. A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1983-10-05, Bulletin 1983, V, n° 41