Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 2002, 00-04.203
JURITEXT000007046666 CXCXAX2002X01X01X00024X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/66/JURITEXT000007046666.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 2002, 00-04.203, Publié au bulletin 2002-01-22 Cour de cassation Rejet.
00-04203 Bulletin 2002 I N° 24 p. 19 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Nîmes, 2000-10-19 2000-10-19 Président : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocat général : M. Roehrich.
Avocat : la SCP Bouzidi.
Rapporteur : Mme Verdun.
Sur les griefs du pourvoi ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 octobre 2000), statuant sur la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, a constaté que l'appel des époux X....., non comparants ni représentés, n'était pas soutenu et a confirmé le jugement déféré à la demande de l'un des créanciers présent à l'audience ;
Attendu que les époux X..... font grief à la cour d'appel d'avoir été irrégulièrement composée, du seul président, lors de l'audience des débats, et de n'avoir pas répondu aux arguments qu'ils avaient développés dans une lettre adressée au greffe ;
Mais attendu, d'abord, qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à l'application de la mesure prévue par l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile en matière de surendettement ; qu'ensuite la procédure d'appel étant orale par application de l'article 946 du même Code, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux observations écrites des époux X..... dès lors que ceux-ci n'étaient ni comparants ni représentés ; d'où il suit qu'aucun des griefs invoqués n'est fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Appel - Procédure sans représentation obligatoire - Oralité - Débats devant un conseiller rapporteur - Possibilité .
COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Surendettement - Appel - Procédure sans représentation obligatoire - Oralité Aucune disposition légale ne fait obstacle à l'application, en matière de surendettement, de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile permettant que les débats se déroulent devant un conseiller rapporteur.
Nouveau Code de procédure civile 945-1