JURITEXT000007046776

JURITEXT000007046776 CXCXAX2001X06X05X00237X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/67/JURITEXT000007046776.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2001, 99-43.831, Publié au bulletin 2001-06-28 Cour de cassation Cassation sans renvoi. 99-43831 Bulletin 2001 V N° 237 p. 189 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Nîmes, 1999-05-07 1999-05-07 Président : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction. . Avocat général : Mme Barrairon. Avocats : la SCP Piwnica et Molinié. Rapporteur : M. Ransac. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire du jugement du conseil de prud'hommes qui condamnait la société Etudes et réalisations de prothèses et implants orthopédiques à verser à Mme X... un arriéré de salaires et une indemnité de préavis ainsi qu'à lui délivrer un certificat de travail et une attestation ASSEDIC conformes, le premier président a relevé qu'en retenant une période de calcul de la moyenne des trois derniers mois de salaires supérieure à neuf mois, les juges du fond ont commis une erreur de droit entraînant pour la partie condamnée des conséquences manifestement excessives ; Qu'en statuant ainsi, alors que les condamnations prononcées bénéficiaient de plein droit de l'exécution provisoire par application de l'article R. 516-37 du Code du travail et que l'inexactitude de la mention du jugement relative à la moyenne des trois derniers mois de salaire, si elle n'était pas rectifiée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code procédure, ne pouvait être constitutive que d'une difficulté d'exécution, le premier président a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans envoi, dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 7 mai 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nîmes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi. 1° PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Exécution - Exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Suspension - Impossibilité. 1° Le premier président d'une cour d'appel n'a pas le pouvoir d'arrêter l'exécution provisoire attachée de plein droit à une décision. 2° PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Exécution - Exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Mention de la moyenne des trois derniers mois de salaire - Inexactitude - Absence d'influence. 2° L'inexactitude des mentions d'un jugement du conseil de prud'hommes relatives à la moyenne des trois derniers mois de salaire n'affecte pas le caractère exécutoire de plein droit, par application de l'article R. 516-37 du Code du travail, des condamnations prononcées contre l'employeur, cette erreur pouvant être rectifiée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et ne constituant, à défaut de rectification, qu'une difficulté d'exécution. A RAPPROCHER : (1°). Chambre sociale, 1997-11-12, Bulletin 1997, V, n° 374, p. 269 (cassation sans renvoi) ; A RAPPROCHER : (2°). Chambre sociale, 1998-01-07, Bulletin 1998, V, n° 3, p. 2 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/> Code du travail R516-37 Nouveau Code de procédure civile 462, 514, 524