Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 2004, 03-04.032
JURITEXT000007047105 CXCXAX2004X05X02X00254X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/71/JURITEXT000007047105.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 2004, 03-04.032, Publié au bulletin 2004-05-27 Cour de cassation Irrecevabilité.
03-04032 Bulletin 2004 II N° 254 p. 215 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance de Châteauroux, 2003-02-03 2003-02-03 Président : M. Ancel Avocat général : M. Domingo.
Avocat : Me Bertrand.
Rapporteur : M. Vigneau.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;
Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond par le Crédit municipal à l'encontre de l'ordonnance d'un juge de l'exécution qui, refusant de conférer force exécutoire aux mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers et renvoyant à celle-ci le dossier en vue de l'élaboration de nouvelles recommandations, ne met pas fin à la procédure, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne le Crédit municipal aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Décision leur conférant force exécutoire - Juge de l'exécution - Pourvoi en cassation - Recevabilité - Condition.
CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision refusant de conférer force exécutoire aux mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers A défaut de disposition spéciale de la loi, n'est pas recevable le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond, à l'encontre de l'ordonnance du juge de l'exécution qui, refusant de conférer force exécutoire aux mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers et renvoyant à celle-ci le dossier en vue de l'élaboration de nouvelles conditions, ne met pas fin à l'instance.
A rapprocher :
Chambre civile 1, 1997-05-29, Bulletin, I, n° 176, p. 117 (cassation).<br/> Nouveau Code de procédure civile 607, 608