JURITEXT000007047333

JURITEXT000007047333 CXCXAX2004X11X01X00294X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/73/JURITEXT000007047333.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 02-21.267, Publié au bulletin 2004-11-30 Cour de cassation Rejet. 02-21267 Bulletin 2004 I N° 294 p. 246 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Versailles, 2001-05-17 2001-05-17 M. Ancel. la SCP Parmentier et Didier. Mme Pascal. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Versailles du 17 mai 2001 qui a rejeté son action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du Code civil comme descendant d'un originaire de l'Ile Sainte-Marie de Madagascar et sa demande subsidiaire, pour les mêmes raisons, d'exercice, sur le territoire français, des droits attachés à la qualité de citoyen français ; Attendu que l'arrêt a rappelé, par motifs propres et adoptés que selon l'accord franco-malgache du 27 juin 1960, les originaires de l'île de Sainte-Marie avaient acquis de plein droit la nationalité malgache mais avaient, par privilège, été admis à exercer les droits attachés à la qualité de français, mais seulement sur le territoire de la République française, tout en conservant la nationalité malgache ; qu'il a ensuite précisé que cet accord, qui a été abrogé par l'accord général franco-malgache du 4 juin 1973, n'a pas distingué, au regard du droit de la nationalité et précisément des conditions de reconnaissance de la nationalité française, entre les personnes originaires de Sainte-Marie et les personnes originaires de Madagascar de sorte que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation en a exactement déduit que les descendants des personnes originaires de Sainte-Marie avaient une situation identique à celle des descendants des personnes originaires de Madagascar ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre. NATIONALITE - Nationalité française - Conservation - Conditions - Conditions relatives aux originaires des anciennes possessions de la France d'Outre-mer - Originaires d'un territoire d'Outre-mer - Cas - Détermination. CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Accord franco-malgache du 27 juin 1960 - Nationalité des originaires de Sainte-Marie de Madagascar - Détermination Selon l'Accord franco-malgache du 27 juin 1960, les originaires de Sainte-Marie de Madagascar avaient acquis de plein droit la nationalité malgache mais avaient, par privilège, été admis à exercer les droits attachés à la qualité de français, mais seulement sur le territoire de la République française, tout en conservant la nationalité malgache ; cet Accord, qui a été abrogé par l'Accord général franco-malgache du 4 juin 1973, n'a pas distingué, au regard du droit de la nationalité et précisément des conditions de reconnaissance de la nationalité française, entre les personnes originaires de Sainte-Marie et les personnes originaires de Madagascar. Les descendants des originaires de Sainte-Marie ont ainsi une situation identique, pour ce qui concerne la conservation de la nationalité française, à celle des descendants des personnes originaires de Madagascar. Accord franco-malgache 1960-06-27 Accord franco-malgache 1973-06-04