JURITEXT000007047416

JURITEXT000007047416 CXCXAX2003X04X05X00148X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/74/JURITEXT000007047416.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 2003, 01-60.870, Publié au bulletin 2003-04-30 Cour de cassation Irrecevabilité. 01-60870 Bulletin 2003 V N° 148 p. 145 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance de Marseille, 2001-10-04 2001-10-04 Président : M. Sargos. Avocat général : M. Legoux. Avocat : la SCP Gatineau. Rapporteur : M. Gillet. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sauf dans les cas spécifiés par la loi les jugements en dernier ressort qui ne statuent pas sur tout ou partie du principal et qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; Attendu que la décision attaquée (tribunal d'instance de Marseille, 4 octobre 2001) se borne à rejeter une demande de renvoi devant une juridiction limitrophe présentée en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile et à renvoyer l'affaire à une date ultérieure ; que le pourvoi formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond est, à défaut de dispositions spéciales ou d'excès de pouvoir, non établi en l'espèce, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois. CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision rejetant une demande de renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe et renvoyant l'affaire à une date ultérieure. COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe - Décision - Voie de recours COMPETENCE - Décision sur la compétence - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Décision ne mettant pas fin à l'instance Est irrecevable en application des articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, sauf excès de pouvoir du juge, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre une décision du tribunal d'instance se bornant, en matière d'élections professionnelles, à rejeter une demande de renvoi devant une juridiction limitrophe présentée en application de l'article 47 du même Code et à renvoyer l'affaire à une date ultérieure. A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 2002-12-19, Bulletin 2002, II, n° 291, p. 231 (irrecevabilité).<br/> nouveau Code de procédure civile 606, 607, 608 et 47