JURITEXT000007047456

JURITEXT000007047456 CXCXAX2004X03X05X00094X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/74/JURITEXT000007047456.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 2004, 03-60.122, Publié au bulletin 2004-03-17 Cour de cassation Rejet. 03-60122 Bulletin 2004 V N° 94 p. 84 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance de Nantes, 2003-01-29 2003-01-29 Président : M. Sargos. Avocat général : M. Duplat. Avocat : la SCP Gatineau. Rapporteur : M. Coeuret. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 29 janvier 2003) d'avoir annulé les élections des membres des CHSCT des quatre établissements de la société Spie Trindel SA Région des Pays de la Loire du 18 décembre 2002, alors que le 6 décembre 2002, un protocole d'accord relatif à la désignation des membres des CHSCT, aux termes duquel il serait fait application du scrutin majoritaire, avait été signé entre d'une part, la direction régionale Pays de la Loire de Spie Trindel et d'autre part, la totalité des organisations syndicales représentées au sein de l'entreprise ; Mais attendu qu'il n'appartient qu'aux membres du collège désignatif, par une décision unanime, d'adopter un mode de scrutin différent du scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre. TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Composition - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Collège désignatif - Pouvoirs - Etendue. REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Mode de scrutin - Détermination ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Collège désignatif - Pouvoirs - Etendue ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Mode de scrutin - Détermination REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Collège désignatif - Pouvoirs - Etendue TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Composition - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Mode de scrutin - Détermination ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Mode de scrutin - Scrutin majoritaire adopté par un protocole d'accord - Validité - Condition Il n'appartient qu'aux membres du collège désignatif, par une décision unanime, d'adopter un mode de scrutin différent du scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne afin de désigner les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Dès lors, doivent être annulées les élections résultant de l'application du scrutin majoritaire adopté par un protocole d'accord signé entre la direction de l'entreprise et les organisations syndicales présentes au sein de celle-ci. A rapprocher : Chambre sociale, 2003-02-13, Bulletin, V, n° 55, p. 53 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre sociale, 2003-03-12, Bulletin, V, n° 97, p. 93 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>