JURITEXT000007047592

JURITEXT000007047592 CXCXAX2003X04X0OX00002X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/75/JURITEXT000007047592.xml ORDONNANCE Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 23 avril 2003, 98-21.597, Publié au bulletin 2003-04-23 Cour de cassation 98-21597 Bulletin 2003 ORD. N° 2 p. 3 ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT Cour d'appel de Poitiers, 1998-09-22 1998-09-22 Premier président :M. Canivet Premier avocat général :M. Benmakhlouf. la SCP Peignot et Garreau, la SCP de Chaisemartin et Courjon.

Vu la requête du 27 août 2002 par laquelle le Cabinet Negocia Nous a demandé, de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par décision du 8 décembre 1999, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte par la déclaration de pourvoi formée le 6 novembre 1998 par M. Christophe X... à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Pourvoi no 98-21.597) ;

Attendu que le Cabinet Negocia demande que la péremption de l'instance soit constatée ;

Attendu qu'aux termes de l'article 1009-2 du nouveau Code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant le retrait du rôle ; que cette notification doit être faite à personne ;

Que le Cabinet Negocia expose avoir notifié l'ordonnance de retrait du rôle à M. Christophe X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 décembre 1999 ; qu'il n'est toutefois pas justifié de la réception de cet envoi ; qu'il s'ensuit que, le délai de péremption n'ayant pas commencé à courir, il ne peut être fait droit à la requête ;

Par ces motifs :

REJETONS la requête du Cabinet Negocia tendant à faire constater la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 6 novembre 1998 par M. Christophe X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers en date du 22 septembre 1998 (Pourvoi no 98-21.597).

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Péremption - Délai - Notification de la décision ordonnant le retrait du rôle - Notification à personne - Effet .

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Péremption - Délai - Point de départ Aux termes de l'article 1009-2 du nouveau Code de procédure civile, le délai de péremption de l'instance court à compter de la notification de la décision ordonnant le retrait du rôle, cette notification devant être faite à personne. Dès lors en l'absence de justification de la réception de cet envoi, le délai de péremption n'a pas commencé à courir.

A RAPPROCHER :

Chambre civile 3, 1999-01-20, Bulletin 1999, III, n° 15, p. 10 (cassation partielle) ;

Ord., 2001-05-23, Bulletin 2001, Ord., n° 19, p. 13.<br/> Nouveau Code de procédure civile 1009-2