JURITEXT000007047607

JURITEXT000007047607 CXCXAX2003X03X02X00074X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/76/JURITEXT000007047607.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 2003, 99-04.178, Publié au bulletin 2003-03-20 Cour de cassation Irrecevabilité. 99-04178 Bulletin 2003 II N° 74 p. 65 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal de grande instance de Millau, 1999-08-16 1999-08-16 M. Ancel . M. Joinet. Mme Karsenty. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu qu'à la suite de la demande de M. X... tendant au traitement de sa situation de surendettement, le juge de l'exécution a été saisi d'une demande de vérification de la créance de la société Sogeccef ; que par jugement rendu le 16 août 1999, il a dit cette créance recevable et en a fixé le montant ; que M. X... a formé un pourvoi contre cette décision ; Attendu cependant que ce jugement, qui a seulement statué sur un incident, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas immédiatement recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SOGECCEF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois. PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Incident - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Pourvoi en cassation - Irrecevabilité . PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Saisine du juge de l'exécution - Vérification des créances - Décision statuant sur un incident - Pourvoi en cassation - Portée CASSATION - Décisions susceptibles - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Juge de l'exécution - Vérification des créances - Fixation d'une créance (non) Selon les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi. A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1998-06-23, Bulletin 1998, I, n° 226