JURITEXT000007047622

JURITEXT000007047622 CXCXAX2003X12X03X00213X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/76/JURITEXT000007047622.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2003, 02-15.712, Publié au bulletin 2003-12-03 Cour de cassation Cassation. 02-15712 Bulletin 2003 III N° 213 p. 191 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel de Bordeaux, 2002-03-21 2002-03-21 M. Weber. M. Bruntz. la SCP Parmentier et Didier, la SCP Boré, Xavier et Boré. Mme Bellamy. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1264 du nouveau Code de procédure civile et R 321-9 2 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mars 2002), rendu en matière de référé, que Mme X..., qui a acquis le 30 septembre 2000 une parcelle de terre sur laquelle est construite une maison d'habitation, a assigné les consorts Y..., propriétaires de plusieurs parcelles voisines, pour les voir condamner à respecter une servitude de passage permettant l'accès à son immeuble, ainsi que son droit de puisage ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'existence de ces servitudes est établie par des actes notariés, que leur assiette est bien déterminée, que Mme X... a bien agi dans l'année du trouble en engageant une action possessoire conformément à l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile et que ces servitudes ne sont pas éteintes en raison d'un non-usage pendant plus de 30 ans ; Qu'en statuant ainsi, alors que les règles régissant les actions possessoires sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Y... une somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois. ACTIONS POSSESSOIRES - Régime juridique - Exclusion des règles régissant la procédure de référé. REFERE - Compétence - Compétence matérielle - Actions possessoires (non) Les règles régissant les actions possessoires sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé. A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1999-02-24, Bulletin 1999, III, n° 51, p. 35 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/> Code de l'organisaton judiciaire, R321-9 Nouveau Code de procédure civile, 1264