- Tribunal - Définition - Exclusion - Commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale 2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
- Equité - Violation - Cas - Intervention du législateur dans une instance en cours - Instance en cours - Définition - Portée 2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
- Domaine d'application - Exclusion - Commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale 2° Si l'exigence de prééminence du droit, ainsi que la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la Justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges, ces principes ne s'appliquent qu'aux instances judiciaires pendantes et non aux recours gracieux introduits devant la commission de recours amiable, laquelle est dépourvue de tout caractère juridictionnel. Sur le n° 2 : Sur la portée de la nature non juridictionnelle de la commission de recours amiable, dans le même sens que : Chambre sociale, 2001-07-12, Bulletin, V, n° 269
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.