Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 2004, 02-14.764
JURITEXT000007047814 CXCXAX2004X02X02X00066X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/78/JURITEXT000007047814.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 2004, 02-14.764, Publié au bulletin 2004-02-12 Cour de cassation Cassation.
02-14764 Bulletin 2004 II N° 66 p. 56 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal de grande instance de Paris, 2000-12-14 2000-12-14 M. Ancel.
M. Kessous. la SCP Ghestin, la SCP Ancel et Couturier-Heller.
Mme Guilguet-Pauthe.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 744 du Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. et Mme X..., à l'encontre desquels le trésorier de Villiers-sur-Marne a exercé des poursuites de saisie immobilière, ont demandé la conversion de la saisie en vente volontaire ;
Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement énonce que les demandeurs ne fournissent pas leur titre de propriété ;
Qu'en se déterminant par ce seul motif, alors qu'à défaut de la réunion des conditions légales de la conversion, ou d'accord des parties, il lui appartenait d'apprécier si la demande était justifiée, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Paris, autrement composé ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.
SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Demande - Demande du débiteur saisi - Bien-fondé - Appréciation du tribunal - Nécessité.
SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Demande - Absence de réunion des conditions légales - Demande du débiteur saisi - Appréciation du tribunal - Nécessité SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Demande - Absence d'accord des parties - Demande du débiteur saisi - Appréciation du tribunal - Nécessité POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Demande du débiteur saisi - Bien-fondé - Appréciation - Nécessité A défaut de la réunion des conditions légales de la conversion de la saisie immobilière en vente volontaire, ou d'accord des parties, il appartient au tribunal d'apprécier si la demande de conversion est justifiée.
A RAPPROCHER :
Chambre civile 2, 1999-02-04, pourvoi 97-10.164, arrêt diffusé.<br/> Nouveau Code de procédure civile 744