Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 2003, 01-13.802
JURITEXT000007048094 CXCXAX2003X06X02X00207X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/80/JURITEXT000007048094.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 2003, 01-13.802, Publié au bulletin 2003-06-26 Cour de cassation Irrecevabilité.
01-13802 Bulletin 2003 II N° 207 p. 174 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Basse-Terre, 2001-04-04 2001-04-04 M. Ancel.
M. Kessous. la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Thomas-Raquin et Benabent.
Mme Karsenty.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 17, 605 et 905 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le premier président d'une cour d'appel, par ordonnance du 4 avril 2001, ayant constaté d'office la caducité de la déclaration d'appel interjetée par Mme X... représentant l'Association pour l'amélioration de l'habitation en milieu rural, celle-ci a formé un pourvoi ;
Attendu cependant que l'ordonnance prévue à l'article 905 précité, lorsqu'elle a été prise sans débat contradictoire, peut faire l'objet d'un recours en rétractation ;
Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne l'Association pour l'amélioration de l'habitation en milieu rural aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille trois.
APPEL CIVIL - Acte d'appel - Caducité - Constatation par ordonnance - Ordonnance prise sans débat contradictoire - Voies de recours - Rétractation .
PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance constatant la caducité de l'appel - Voies de recours - Rétractation - Possibilité PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Décision rendue à l'insu d'une partie - Ordonnance constatant la caducité d'un appel ou la péremption d'une instance - Voies de recours - Possibilité CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du premier président - Ordonnance constatant la caducité de l'appel (non) Il résulte des articles 17 et 905 du nouveau Code de procédure civile, que lorsqu'un premier président d'une cour d'appel constate la caducité d'une déclaration d'appel, son ordonnance, lorsqu'elle a été prise sans débat contradictoire, peut faire l'objet d'un recours en rétractation. Le pourvoi formé contre une telle décision est donc irrecevable.
A RAPPROCHER :
Chambre civile 2, 1975-07-03, Bulletin 1975, II, no 206, p. 167 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/> nouveau Code de procédure civile 17, 905