JURITEXT000007048109

JURITEXT000007048109 CXCXAX2003X10X02X00308X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/81/JURITEXT000007048109.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 2003, 01-02.245, Publié au bulletin 2003-10-16 Cour de cassation Rejet. 01-02245 Bulletin 2003 II N° 308 p. 251 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Nîmes, 2000-12-07 2000-12-07 M. Ancel. M. Domingo. Me Le Prado. Mme Foulon. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 décembre 2000) que la société Malagutti Vezinhet (la société), qui avait été condamnée par un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 14 janvier 1999 à payer une certaine somme aux consorts X... et à diverses sociétés de droit égyptien a demandé à un juge de l'exécution de l'autoriser à consigner ladite somme entre les mains d'un séquestre, dans l'attente de l'issue du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt la condamnant à paiement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 ) que la demande présentée par la société Malagutti Vezinhet, après délivrance d'un commandement aux fins de saisie-vente, d'autorisation de consigner entre les mains d'un séquestre à désigner les sommes dues selon l'arrêt du 14 janvier 2000, constituait une difficulté relative à l'exécution de cet arrêt, dont le jugement de l'exécution avait été saisi à l'occasion d'une contestation portant sur une mesure d'exécution forcée de l'arrêt ; qu'en déniant la compétence du juge de l'exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 ) que la consignation, à raison de ce que, en cas de succès d'un pourvoi en cassation, les sommes versées peuvent être irrecouvrables, constitue un aménagement, qu'il appartient au juge de l'exécution d'ordonner et non une suspension de l'exécution ; qu'en déniant, au juge de l'exécution, ce pouvoir, la cour d'appel a violé l'article 8 du décret du 31 décembre 1992 ; Mais attendu que saisi de contestations relatives à une saisie-vente, le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir d'aménager l'exécution de la décision de justice si ce n'est pour accorder un délai de grâce ; Et attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la demande de consignation ne constituait pas une difficulté relative au titre exécutoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Malagutti Vezinhet aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois. JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Saisie-vente - Exécution de la décision de justice - Mesures d'aménagement - Modalités. PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Exécution de la décision de justice - Mesures d'aménagement - Modalités PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Délais - Demande fondée sur les articles 1244-1 et 1244-2 du Code civil - Domaine d'application Le juge de l'exécution, saisi de contestations relatives à une saisie-vente, n'a pas le pouvoir d'aménager l'exécution de la décision de justice, si ce n'est pour accorder un délai de grâce.