JURITEXT000007048164

JURITEXT000007048164 CXCXAX2003X04X0OX00004X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/81/JURITEXT000007048164.xml ORDONNANCE Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 23 avril 2003, 00-10.385, Publié au bulletin 2003-04-23 Cour de cassation 00-10385 Bulletin 2003 ORD. N° 4 p. 4 ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT Cour d'appel de Lyon, 1998-12-11 1998-12-11 Premier président :M. Canivet Premier avocat général :M. Benmakhlouf. la SCP Parmentier et Didier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner. Vu la requête du 13 juin 2002 par laquelle M. Patrice X... Nous a demandé la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ; Attendu que, par décision du 31 mai 2000, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte par la déclaration de pourvoi formée le 13 janvier 2000 par M. Patrice X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 11 décembre 1998 par la cour d'appel de Lyon et inscrite sous le n° 00-10.385 ; Attendu qu'aux termes de l'article 1009-3 du nouveau Code de procédure civile le premier président autorise la réinscription de l'affaire au rôle sur justification de l'exécution de la décision attaquée ; que lorsque la situation du demandeur fait irrémédiablement obstacle à l'exécution intégrale de la condamnation, la réinscription peut être autorisée en cas d'exécution partielle significative effectuée dans l'extrême limite des facultés contributives du débiteur ; Attendu que, par arrêt de la cour d'appel de Lyon, M. Patrice X... a été condamné à verser la somme de 916 254,72 francs (139 672,98 euros) outre les intérêts contractuels ; que l'intéressé, qui expose être dans l'impossibilité absolue d'exécuter totalement la condamnation, effectue, depuis le mois d'octobre 2001, des versements réguliers d'un montant de 762,20 euros par mois correspondant, à ses dires, à la totalité de son revenu disponible ; que la Société Entenial, venant aux droits de la Société Comptoir des entrepreneurs, régulièrement appelée à la présente instance, n'oppose aucune contestation aux prétentions du demandeur ; Que, dans ces conditions, il y a lieu désormais d'autoriser la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 00-10.385 ; Par ces motifs : AUTORISONS la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 00-10.385. CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Exécution partielle de la décision - Condition . CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Absence de contestation - Portée Lorsque la situation du demandeur fait irrémédiablement obstacle à l'exécution intégrale de la condamnation, la réinscription au rôle de la Cour de cassation peut être autorisée en cas d'exécution partielle significative effectuée dans l'extrême limite des facultés contributives du débiteur. Tel est le cas d'une partie, condamnée à verser diverses sommes, qui expose être dans l'impossibilité absolue d'exécuter totalement la condamnation, et qui effectue des versements mensuels réguliers correspondant, à ses dires, à la totalité de son revenu disponible, alors que le créancier, régulièrement appelé à l'instance, n'oppose aucune contestation aux prétentions du débiteur. A RAPPROCHER : Ordonnance, 2001-05-09, Bulletin 2001, Ordo, n° 14, p. 11 et les ordonnances citées.<br/> Nouveau Code de procédure civile 1009-3