CONTRAT D'
- Domaine d'application - Gros oeuvre et maçonnerie d'un bassin pour orques (non) CONTRAT D'
- Domaine d'application - Construction d'une piscine (non) Les travaux portant sur le terrassement, le gros-oeuvre et la maçonnerie d'un bassin pour orques ne peuvent pas donner lieu à la conclusion d'un marché à forfait, ces travaux ne concernant pas la construction d'un bâtiment au sens de l'article 1793 du Code civil (arrêt n° 1). Il en est de même pour les travaux de construction d'une piscine, une piscine n'étant pas un bâtiment au sens de l'article 1793 du Code civil (arrêt n° 2). Code civil 1793
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.